Le rôle du notaire : quels sont ses domaines d'expertises ?

Mis à jour le Mardi 3 juin 2025

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d

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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

Une question ? Besoin d'aide ?

J’ai demandé à mon notaire le coût que représenterait un acte de donation d’un bien immobilier. Le montant qu’il m’a communiqué ne correspond pas du tout au barème que j’ai trouvé dans le code de commerce. Est-ce normal ?

Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…
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Mon père vient de décéder. Il avait très peu de patrimoine. Suis-je obligé d’avoir un acte de notoriété pour débloquer ses avoirs bancaires ?

Tout va dépendre du montant total des avoirs financiers du défunt. Pour pouvoir obtenir le versement des fonds, vous devez fournir à la banque un acte de notoriété établi par un notaire si le montant est supérieur à 5000 euros. En revanche, si le montant est inférieur à 5000 euros…
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J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?

En pareille hypothèse, il conviendra de vous rapprocher du service de publicité foncière territorialement compétent. En effectuant certaines formalités (remplir les CERFA n° 3233SD et n° 3 236 SD), vous pourrez obtenir la copie de votre titre de propriété (sur lequel figurera le nom du notaire ayant rédigé l’acte).
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Mon notaire refuse de faire l'acte pour lequel je l'ai sollicité tant que je ne lui aurai pas versé une provision. Je souhaite payer mais après la signature de l’acte. En ai-je le droit ?

Non. La loi impose aux notaires de « réclamer […] une provision suffisante pour couvrir [les frais d’actes], préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés » ( art. R 444-61 C. com.). Si vous voulez que le notaire établisse l’acte demandé, vous devez lui verser la provision…
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