Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Oui. Le code de commerce ( articles A444-53 et suivants) vous donne le tarif des émoluments du notaire (c’est à dire, sa rémunération). Toutefois, les frais d’acte comprennent aussi différentes taxes : droits d’enregistrement, TVA, contribution de sécurité immobilière. A cela, il convient également de rajouter les frais de formalités…
Oui. L’article 804 du code civil prévoit que la renonciation peut notamment être réalisée devant un notaire.
Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
Tout dépend de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier. Il s’agit de vérifier que les eaux usées ne sont pas déversées dans le réseau réservé aux eaux pluviales. Ce contrôle peut être obligatoire si la commune l’impose par arrêté municipal ( art. L2224-8 du code général des…