Non. Lorsque le mandat est établi en la forme authentique, la loi impose au mandataire de rendre ses comptes et toutes « pièces justificatives utiles » au notaire rédacteur dudit mandat ( art. 491 C. civ.).
Questions fréquentes - Le rôle du notaire
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Non. Une commune peut très bien décider de préempter un bien mis en vente à un prix de vente inférieur à celui voulu par le vendeur. Elle doit adresser au propriétaire sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois de la réception de la DIA…
Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur. En a-t-il le droit ? Oui, l’article 1960 du code civil dispose que le dépositaire chargé du séquestre « ne peut être déchargé […], que par…
Oui. Depuis 2020, la procuration authentique peut être signée à distance par visioconférence sécurisée avec le notaire (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Attention à ne pas confondre : • l’acte authentique électronique à distance (chaque partie le signe physiquement chez son notaire) • et l’acte authentique électronique par…
Le notaire ayant la qualité de tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce doit vous reverser les fonds au plus tard dans 105 jours qui suivent la date de l’acte de vente ( article L143-21 Code de commerce). Ce délai peut être prolongé de soixante jours si les…