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Les conditions d'adoption en France

13.01.2017

L'adoption est d'abord un geste d'amour qui permet de donner à la fois un enfant à une famille et une famille à un enfant.

Elle crée un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Ce lien n'existera pourtant que si l'adoptant le demande expressément et si un jugement du tribunal de grande instance l'officialise.

  • Qui peut adopter ?

    • En France, l’adoption est ouverte :

      -Ÿ De manière conjointe : aux époux mariés depuis plus de deux ans non séparés de corps, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. Ils doivent avoir tous les deux au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans. En revanche, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins (vivant en union libre) n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif).

      -Ÿ De manière individuelle : à toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint ;

      -Ÿ L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible.
      A noter que dans le cas particulier de l’adoption de l’enfant du conjoint, aucune condition d’âge de l’adoptant n’est requise. Par ailleurs, l’écart d’âge minimum exigé entre l’adoptant et l’adopté est réduit à 10 ans.

  • Quel enfant est-il possible d’adopter ?

    • Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :
      -Ÿ Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille) ;
      -Ÿ Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon ;
      -Ÿ Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille) ont valablement donné leur accord (par acte notarié par exemple).

    • En outre, pour une adoption plénière, l’enfant doit en principe :
      -  Avoir moins de quinze ans (jusqu’à vingt ans dans des cas particulier) ;
      -Ÿ Avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans ;
      -Ÿ Avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l’adoptant.

    • Quand à l'adoption simple, l’enfant doit avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans (l’adopté peut être majeur).
       
  • Quelle est la procédure d’adoption ?

    • Sauf dans les cas d'adoption intrafamiliale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu, etc.), les personnes qui veulent adopter en France doivent être titulaires d’un agrément délivré parle service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), placé sous l’autorité du président du conseil général de leur département.

    • Une fois l’agrément obtenu, les candidats à l’adoption doivent déposer une requête aux fins d’adoption (plénière ou simple) devant le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. La décision est transcrite sur les registres de l’Etat civil du lieu de naissance de l’enfant et mentionnée sur le livret de famille.

  • Quelle est la différence entre une adoption simple et une adoption plénière ?

    • Selon sa forme, simple ou plénière, l’adoption ne produit pas les mêmes effets :
      -Ÿ  L’adoption plénière rompt définitivement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L’adopté acquiert donc une nouvelle filiation qui remplace la précédente ;
      - L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent.

  • Qu’en est-il de l’adoption internationale ?

    • On parle d’adoption internationale lorsque la personne à adopter n’est pas de nationalité française. Cette adoption obéit à des règles strictes (respect de la législation du pays d’origine et du pays d’accueil notamment) qui en garantissent la légalité et la transparence.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Chacune de ces adoptions placent donc l’adopté et l’adoptant dans des situations juridiques et fiscales différentes. N’hésitez pas à consulter votre notaire pour en connaître les tenants et aboutissants.

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