Lexique
Enclave définition
Situation du propriétaire d’un fond qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante (article 682 du Code civil). Il peut alors réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge pour lui de les indemniser.
Enclave
Situation du propriétaire d’un fond qui n'a aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante (article 682 du Code civil). Il peut alors réclamer à ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, à charge pour lui de les indemniser.