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Licitation définition

Terme désignant soit la vente aux enchères/vente publique d’un bien indivis, suivie de la répartition du prix (C. civ. art. 1377 et 1686), soit la cession amiable de droits indivis, les intéressés sont alors libres de fixer les conditions et les formes de l'opération (C. civ. art. 1873-1). 

Lorsque la licitation met fin à l’indivision, on parle de licitation « valant partage ».

Licitation

Terme désignant soit la vente aux enchères/vente publique d’un bien indivis, suivie de la répartition du prix (C. civ. art. 1377 et 1686), soit la cession amiable de droits indivis, les intéressés sont alors libres de fixer les conditions et les formes de l'opération (C. civ. art. 1873-1). 

Lorsque la licitation met fin à l’indivision, on parle de licitation « valant partage ».