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L'investissement locatif

13.04.2017

A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et parfois même, superposés.

Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacé le dispositif DUFLOT.
 

VOUS SOUHAITEZ INVESTIR DANS L’IMMOBILIER NEUF ?

  • Le dispositif PINEL

    • Il est ouvert aux personnes qui acquièrent avant le 31 décembre 2017 un logement neuf ou en état futur d’achèvement. 

    • Sous certaines conditions, il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à  12%, 18% ou 21% du prix de revient de l’immeuble, retenu dans la limite de 300 000 €, selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.

    • Les conditions relatives à la location
      Pour y avoir droit, le futur propriétaire doit louer le bien pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire. Celui-ci peut être un descendant ou un ascendant, sous réserve qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
      Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la situation géographique du logement.

    • Les caractéristiques liées au logement
      Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition et être situé dans certaines zones du territoire marquées par un fort déséquilibre ente l’offre et la demande locative

  • Le dispositif Censi-Bouvard

    • Il s’adresse à ceux qui achètent un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2017.

    • Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.

    • La réduction d’impôt est égale à  11% du prix de revient du logement. Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre de logements acquis.
      Le bien doit être loué meublé et  faire l’objet d’un bail commercial signé avec l'exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans. 

    • Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard  pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

PROPRIETAIRES DANS L'IMMOBILIER ANCIEN, VOUS SOUHAITEZ RENOVER POUR LOUER ?

  • Le dispositif Malraux (permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants)

    • Logements concernés :
      - Logements nus situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et dans les secteurs sauvegardés et à usage d'habitation principale du locataire.

    • Lieu du logement :
      - France métropolitaine et DOM

    • Durée de l'engagement : 9 ans

    • Réduction d'impôt imputable directement (Plafond de 400 000 €/an de travaux pour 4 années consécutives) :
      - 30 % sur les travaux de restauration pour les immeubles en secteur sauvegardé.
      - 22 % sur les travaux dans une zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

    • Restrictions relatives au locataire :
      Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.

  • Trouver un notaire

    • Pour de plus amples explications, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire habituel qui saura vous guider et vous conseiller quant au choix du régime le plus intéressant, eu égard à votre situation personnelle.

    • Trouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous dans l'annuaire des notaires de France.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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