Non. Le droit de préemption du locataire n’est pas systématique. Contrairement aux baux d’habitation ( art 15 de la loi du 6 juillet 1989), la loi n’instaure pas de droit de préemption pour le bail professionnel. Néanmoins, ce droit de préemption peut avoir été prévu conventionnellement (dans le bail lui-même)…
Questions fréquentes - Immobilier
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Cela dépend . En principe, l’exonération de taxation sur la plus-value de cession concerne la vente du bien qui constitue la résidence principale (c’est-à-dire habituelle et effective) du contribuable au moment de la vente. Cela exclut la cession d’un immeuble qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire…
Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…
Oui…mais. Lorsque le divorce intervient au cours de la période d'engagement de location, un des ex-époux peut, sous réserve de respecter toutes les conditions liées à ce dispositif de défiscalisation, en demander la reprise à son profit. A défaut, la réduction d’impôt est remise en cause. Il est également admis…