Questions fréquentes - Immobilier

Oui. Vous pouvez signer seule une promesse de vente, mais le bien sera considéré comme commun si l'achat est réalisé avant la date d'effet du divorce, soit le dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire. A moins que les époux aient convenu de faire remonter les effets…

Oui. L’article 764 du Code civil prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès, et un droit d’usage sur le mobilier qui le compose. Il ne peut en être privé par le défunt que par…

Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…

Oui. La loi est formelle : l ’article 1094-3 du code civil dispose que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles […] ».

Oui, en principe. L’ouverture d’une fenêtre dans un mur en limite de propriété est une servitude de vue. L’article 676 du code civil l’autorise à la condition qu’elle soit en « verre dormant » (carreaux floutés ne laissant passer que la lumière). Néanmoins, l’article 678 du même code prévoit qu’il…