Oui. Par principe, le logement acquis avec un prêt 0% doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt ( art. L.31-10-6, al. 1 CCH). Il ne peut donc être vendu. Toutefois, l’emprunteur peut transférer le capital restant dû, pour…
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Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…