Questions fréquentes - Immobilier

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Oui mais sous conditions. Votre époux peut bénéficier de cette exonération si la signature de l’acte authentique de vente intervient dans un délai inférieur à 2 ans à compter de son entrée en EHPAD ( art. 150 U, II, 1°ter CGI et BOI-RFPI-PVI-10-40-20 §80 et 90). D’autres conditions doivent également…

Non. La cotitularité du bail accordée aux époux ne concerne que les locaux à usage d’habitation ( art. 1751 C. civ.). Dans la mesure où vous exercez également votre activité professionnelle dans les lieux loués, cet usage mixte ne permettra pas à votre femme de devenir cotitulaire du bail (Cour…

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…

Vous devez assigner votre vendeur afin de faire constater judiciairement que vous avez valablement levé d’option qui vous était offerte et que la vente est parfaite. Le juge vérifiera que cette levée d’option a bien été faite conformément aux conditions contractuelles et dans ce cas, il vaudra vente. Une fois…

Non. La loi prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieur d’électricité réalisé « dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances » (art. R 134-10 CCH). • Lorsque le vendeur doit état de l’installation intérieur d’électricité, • Application de…

Questions fréquentes - Immobilier

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Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?

Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?

J’ai signé une promesse de vente pour acheter une maison mais mon vendeur a refusé de signer la vente devant le notaire. Que puis-je faire ?

Je vends un appartement et dois faire établir des diagnostics techniques notamment l’état de l'installation intérieure d’électricité. Doit-il également être réalisé dans les parties communes ?