Non. Si la cession porte sur une partie du terrain, la plus-value est déterminée en tenant compte de la fraction du prix d’acquisition afférente à cette seule partie. Il en est de même pour les charges et indemnités augmentatives de ce prix (BOI-RFPI-PVI-20-10-20 §130).
Questions fréquentes - Immobilier
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Sachez, que votre bail se poursuit tant qu’un congé respectant les formes de l’article 15 de loi du 6 juillet 1989 ne vous a pas été délivré par les héritiers. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec avis de réception au domicile de votre bailleur loyers (les héritiers relèvent en…
Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).
Oui. Si la clause d’inaliénabilité a pour effet de vous interdire de vendre ou de donner le bien que vous avez reçu, il est toujours possible pour vos créanciers de prendre une inscription hypothécaire sur le bien donné (Civ. 1e, 9 oct. 1985, n°84-13.306 à propos d’une hypothèque judiciaire et…
Non. Effectivement, la loi instaure un droit de préemption au profit de l’exploitant d’un bien rural, sous certaines conditions (art. L412-1 C. rural) : en cas de vente du bien loué, mais la jurisprudence décide que le droit de préemption de l’exploitant n’est pas applicable lorsque la cession de la…