COVID 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l'Etat

Conseils des notaires - La lettre - Avril 2020
COVID 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l'Etat

IMPÔTS : chèque énergie, envoi en cours ; Les paiements issus des banques étrangères interdits.

FRAUDE : faux compte Facebook impots.gouv.fr.

DIVORCE : nom de famille du mari, c'est lui qui décide ; Prestation compensatoire mixte : du nouveau dans la fiscalité.

FAMILLE : Féminicide : l'époux meurtrier perd ses droits à la reversion.

IMMOBILIER : mérule éradiquée : l'acquéreur doit être informé ; Location d'une chambre chez soi : simplification ; Crédit immobilier : la Banque de France fixe les règles.

COPROPRIETE : facturation plafonnée pour la fourniture d'un "état daté" ; Livret A : majoration des plafonds pour les syndicats des copropriétaires.

ENCADREMENT DES LOYERS : c'est reparti pour Lille ; Plafonnement des loyers à Berlin.

SOLIDARITE : coronavirus, la trêve hivernale prolongée.

 

 

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