Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

Nombreux sont les français qui profitent de l’occasion des fêtes de fin d’année pour "gâter" leurs proches : enfants, petits-enfants ou encore amis...

Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël - La lettre des notaires de France - décembre 2021
Don d’usage ou don manuel pour les étrennes de Noël ?

De manière générale, le don, s’il est conséquent bien entendu, est qualifié de don manuel. Mais, s’il est fait à l’occasion d’un événement, le don manuel peut être, sous certaines conditions, qualifié de don d’usage. Cette requalification peut avoir des conséquences...

Qu’est-ce que le don manuel ?

Lorsqu’une personne transmet un bien matériel (un meuble ) ou non (liquidités) à une autre personne "de la main à la main", il s’agit d’un don manuel. Il porte donc sur des objets, des actions ou des sommes d’argent.

La personne qui reçoit le don doit en principe déclarer le don manuel au service des impôts à l’aide du formulaire cerfa 2735 ou formulaire cerfa 2734 selon le mode de paiement des droits de mutation ou via un formulaire en ligne disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration permet d’obtenir une date certaine pour le don et de justifier de sa provenance.

Le don manuel fera l’objet de certains abattements intéressants, par exemple :

  • 100 000 euros pour un don à un enfant, c’est un abattement général,
  • 31 865 euros pour une donation d’une somme d’argent à un enfant (petit-enfant ou arrière-petit-enfant) de plus de 18 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans, c’est un abattement supplémentaire

Ces différents abattements sont donc parfois cumulables.
Une fois l’abattement pratiqué sur le montant du don, le reste est taxable au droits de donation.
Les abattements se « rechargent », une fois épuisés, tous les quinze ans.

Sauf précision contraire dans un acte notarié, le don est effectué en avance sur la part d’héritage. Il réduit donc la part de l’héritier au jour de la succession .

Cependant, il est toujours possible de déroger au fait que le don est une avance sur la part successorale en précisant qu’il est hors part successorale. Mais cela doit être appréhendé avec prudence…

Bon à savoir : Les dons de plus de 15 ans ne sont plus fiscalement rapportables et les abattements sont renouvelés.

Qu’est-ce que le don d’usage ?

Le don d’usage est un cadeau donné à un proche à l’occasion de certains évènements. Il doit respecter 4 conditions :

  • être fondé sur une tradition et être remis de la main à la main, • ne porter que sur des biens meubles (mobilier, voiture, espèces, etc.),
  • être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (Noël, anniversaire, fiançailles, mariage , naissance, etc.),
  • ne pas excéder une certaine valeur qui doit être appréciée en fonction de l’état de fortune du donateur.

Le don d’usage ne donne lieu ni au paiement des droits de mutation ni à une déclaration.

La valeur du don dépend de la situation financière, du train de vie, du patrimoine et des habitudes du donateur. Il ne donne pas lieu au rapport à la succession.

Attention : Si les conditions ne sont pas respectées, le don d’usage peut être requalifié en don manuel.

Quels sont les avantages et inconvénients de chaque don ?

  Don manuel Présent d'usage
Avantages
  • abattements disponibles, cumulables et renouvelables tous les 15 ans,
  • possibilité de faire une donation hors succession,
  • pas de limite concernant la valeur du don
  • pas de formaliste
  • pas de fiscalité
  • pas de rapport successoral
Inconvénients
  • droits de donation
  • déclaration de la donation
  • rapport successoral
  • doit être réalisé à l’occasion d’un évènement
  • valeur limitée en fonction des  capacités financières du donateur

Pourquoi consulter un notaire ?

Il est préférable de recourir à un notaire pour effectuer une donation. Le notaire conseille ses clients sur une éventuelle stratégie de transmission du patrimoine.. Le notaire s’assure que les règles juridiques qui encadrent la succession à venir ( quotité disponible et la réserve héréditaire ) sont respectées afin d’ éviter toute remise en cause ultérieure .

A LIRE AUSSI

Ouverture de la plateforme Parcoursup 2022

A partir du 21 décembre 2021, vous pourrez découvrir le programme des formations et les compétences attendues, les dates des portes ouvertes, les capacités d'accueil et les frais de scolarité des établissements, les critères d'examen du dossier... Retrouvez le calendrier intégral de Parcoursup 2022 sur parcoursup.fr.

Faites le point sur vos projets, en famille - Conseils des notaires - La lettre - Décembre 2021

CONSEILS DES NOTAIRES

Faites le point sur vos projets, en famille !

Profitez des fêtes pour aborder toutes les questions de donation , partage et succession avec vos proches, afin de garantir entre eux une harmonie future. Découvrez la Lettre "Conseils des notaires" de décembre 2021