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Cadeau et donation

Faut-il tout déclarer au fisc ?

N° 13 - 11.12.2017
lettre-conseils des notaires-decembre 2017
  • Succession

    • Les démarches facilitées : Les démarches relatives aux successions de personnes décédées depuis le 1er novembre 2017 sont simplifiées.

    • Evaluation des biens immobiliers : Au jour de l'ouverture de la succession.

    • Testament : Engagement écrit des héritiers.

  • Famille

    • Grands-parents : L’intérêt de votre petit-enfant prime sur vos droits.

    • Donation avec charge : Les calculs lors de la succession.

  • Immobilier

    • Délai de rétractation : Notification par lettre recommandée.

    • Crédit d'impôt travaux : Revirement pour les fenêtres, volets et portes d'entrée

    • Copropriété : Mandat du syndic et assemblée générale

 

Le Conseil du notaire

Selon la nature du cadeau ou du don, sa valeur, le statut du bénéficiaire et la fortune du donateur , la donne fiscale n’est pas la même.

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"Pourquoi n’avez-vous pas fait de contrat de mariage ? " Le choix du régime matrimonial  est donc essentiel. Pour autant, il n’est pas irréversible.

Le régime matrimonial est un outil juridique qui accompagne le projet de vivre ensemble. Il est possible d’en changer, et de l’adapter aux besoins de la famille.

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