| Notaires de France

Comprenez la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente, deux actes juridiques essentiels dans le processus immobilier et leurs implications légales.

Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.

L’union libre ne confère aucune obligation juridique aux concubins : aucun devoir de protection l’un envers l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.

Il existe diverses sortes de prêts accordés par les banques : prêt amortissable, prêt In Fine, prêt relais, prêt accession sociale , prêt conventionné, PTZ, PEL... En retour, la banque peut vous demander des garanties bancaires.

Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. La lettre des

Famille

Du 23 février au 3 mars 2019, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Les agriculteurs s'intéressent, de plus en plus, pour des raisons économiques et environnementales, à la production d'énergies renouvelables dans le

Entreprise

Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département.

L'action internationale du notariat français de novembre 2018 à janvier 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière

Vie maritale : qu'est-ce que le concubinage ?

Prêts et garanties bancaires

Couple international : nouveau règlement européen en 2019

Salon de l'Agriculture 2019 : rencontrez les notaires !

Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale

Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi

Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf

La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2019