Loi croissance : le bilan cinq ans après

Loi croissance : le bilan cinq ans après

Après cinq années d’application, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité faire le bilan de la loi croissance et activité du 6 août 2015 et présente ce jour un rapport d’évaluation exhaustif de cette réforme, exemple inédit de libéralisation massif d’un secteur réglementé.

Rapport "Loi Croissance pour le notariat" (version intégrale)

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