Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Conseil supérieur du notariat - CSN
Parution du décret pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.