Poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinement

Conseil supérieur du notariat - CSN
Poursuite de l’activité des offices notariaux lors du reconfinement

Les notaires, professionnels du droit délivrant conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’Etat sont donc autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.