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Actualités à la Une

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

21 juillet 2022

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

07 juillet 2022

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur

  • Le rôle du notaire

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

Baromètre de l'immobilier
06 juillet 2022
  • Immobilier

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

30 mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

24 avril 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le

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Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

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19 avril 2022
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

24 mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des

Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA

16 mars 2022

Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a adopté le 2 août 2021, une nouvelle loi en la matière. La loi réaffirme

  • Famille

Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes aux RIB

11 mars 2022

La dématérialisation accélérée des échanges suite à la crise sanitaire est propice à la cybercriminalité. La fraude aux modifications de coordonnées

Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars

03 mars 2022

Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022.  

Une question ? Besoin d'aide ?

Suite au décès de notre mère, nous nous sommes retrouvés, avec mes frères, en indivision sur un bien immobilier. L’un d’entre eux ayant des dettes, son créancier a demandé en justice le partage, conduisant le juge à décider la vente aux enchères du bien.

Avons-nous un moyen d’éviter que le bien soit vendu aux enchères ? Oui. L’article 815-17 du code civil prévoit que lorsque les créanciers personnels d’un indivisaire provoquent le partage, « Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur
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Je souhaite faire une donation à l’enfant que j’ai adopté (adoption simple), peut-il bénéficier de l’abattement de 100000 euros ?

Non. L’abattement de 100 000 euros est applicable dans les relations entre les ascendants et leurs enfants (art. 779 CGI). L’article 786 du Code général des impôts précise que, sauf cas particuliers, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple pour la perception des droits…
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