| Notaires de France

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à

En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.

L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office public d’aménagement et de construction (OPAC).

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments).

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.

L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques

La mitoyenneté

RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

Le droit de délaissement

Les offices publics de l’habitat (OPHLM)

Les documents d'urbanisme (PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale...)

Vente et achat en viager

La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption

Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit