PACS : faire un testament pour protéger son partenaire

12 août 2026
Le PACS offre un cadre légal durant votre vie commune, mais ne vous protège pas en cas de décès de votre partenaire. Il est nécessaire de le combiner avec un testament.
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Les Notaires de France partenaires de l'International Congress for all mediations

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12 mars 2025

Les Notaires de France seront présents à la 3ème édition #Mediations2025 qui se déroule à Angers du 12 au 14 mars.

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  • Le rôle du notaire

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

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11 mars 2025

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Retour sur le Salon International de l'Agriculture 2025

Bilan SIA 2025
10 mars 2025

Durant 9 jours au SIA 2025, près de 600 consultations ont été offertes par des notaires labellisés Notaire Conseil du Monde Rural (NCMR).

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Oui. La loi prévoit qu’en « cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges » ( art.L271-4, I CCH). Les diagnostics techniques (recherche de plomb, d’amiante,…) sont des documents établis par un professionnel en vue d’informer le futur acquéreur sur les éléments du…
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