Le 3 juillet 2026, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance des enfants nés de la gestation pour autrui à l’étranger.
Oui, toute convention d’indivision, permettant d’aménager les modalités de gestion de l’indivision, qui porte sur des biens immobiliers indivis doit être constatée par acte notarié. En effet, afin de permettre son opposabilité au tiers, cette convention est soumise à publicité foncière (C. civ., art. 815-1, 1873-2 et 710-1 al 1).
