| Notaires de France

Les pourparlers avant une vente immobilière sont-ils encadrés par la loi ? Découvrez les règles, les risques de rupture abusive et les recours possibles.

Le permis de démolir est une autorisation administrative délivré par le service d’urbanisme de la commune, permettant de détruire une construction ou d’effectuer des travaux ayant pour objet de la rendre inutilisable en tout ou partie.

La sauvegarde de justice vise à protéger les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales.

La réserve héréditaire correspond à une part successorale minimale accordée par la loi au bénéfice de certains héritiers. En l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut disposer de l’intégralité de son patrimoine comme il le souhaite.

La tutelle des mineurs est une mesure de protection juridique destinée aux enfants qui ne peuvent plus être protégés par leurs parents. Son objectif est à la fois d’assurer la protection de la personne de l’enfant mais aussi la gestion de son patrimoine. Elle est organisée dans son intérêt exclusif.

Lors du règlement d’une succession, se pose régulièrement la question du sort de l’animal de compagnie. À qui appartient-il ? Les héritiers sont-ils obligés de s’en occuper ? Peuvent-ils le vendre ? Tour d’horizon des principales questions qui peuvent se poser.