| Notaires de France

Non. La loi est formelle : «  en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » ( art. 3…

Oui. Les pompes funèbres peuvent obtenir paiement des sommes nécessaires au paiement des frais funéraire dans la double limite d’un solde créditeur des comptes et du montant de 5 965 € déterminé par arrêté et revalorisé chaque année (CMF, art L312-1-4 et article 1 de l’arrêté du 3 décembre 2024).

Non. Le testament le plus récent, même s’il ne révoque pas les précédents de façon expresse, annule les dispositions qui sont incompatibles avec les nouvelles ou y sont contraires ( C. civ., art. 1036).

Oui. Les objets mobiliers déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de 3 mois à un an pourront être vendus ( article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets…

Non sauf cas spécifiques. «  Le notaire a l'obligation de prêter son ministère dans le respect des dispositions des articles 5 et 22 du code de déontologie notariale » (arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat). Par exception, il est tenu de…

Oui, car en régime de communauté, tout bien acquis durant le mariage est par principe commun. Le notaire doit faire figurer dans l’acte d’achat une déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres pour que vous ayez la pleine propriété du bien ( C. civ., art. 1434).

Oui. Les charges de copropriété non liées à l’occupation privative et personnelle de l’indivisaire occupant constituent des dépenses de conservation. Elles doivent être inscrites au passif du compte d’indivision et supportées par les coïndivisaires au prorata de leurs droits, indépendamment de l’occupation du bien ( Cass. 1re civ., 16 avr…

Non. Le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la mairie. Celle-ci dispose en principe de 2 mois pour exercer ou renoncer à son droit ( C. urb., art. L213‑2). En cas de désaccord sur le prix de vente, vous pourrez saisir le tribunal judicaire ou renoncer à…

Oui. Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires ( C. civ., art. 815 8).

A la signature de l’acte, seul le droit fixe de 125 € des actes innommés est dû, la transmission n’ayant pas encore eu lieu. Les droits de mutation deviennent exigibles à la date de réalisation de la condition et la valeur taxable est déterminée à ce moment-là ( CGI, art…

Je suis locataire d’un appartement. Le bailleur a vendu le bien et je n’ai pas pu obtenir les coordonnées du nouveau propriétaire afin de lui verser le loyer (malgré plusieurs courriers). Est-ce légal ?

Mon père est décédé. Les pompes funèbres peuvent-elles prélever directement sur son compte en banque les fonds nécessaires à ses obsèques ?

Ma tante est décédée. Dans un testament de 2018, elle me lègue sa maison ainsi que les meubles qui s’y trouvent. Dans un second testament datant de 2019, elle lègue ses meubles à sa sœur. Vais-je hériter des meubles qui se trouve dans sa maison ?

J’ai laissé des meubles dans un garde meubles, dont je ne peux plus payer le loyer depuis 3 mois. Le propriétaire peut-il prendre mes meubles ?

Le notaire peut-il refuser d’établir un acte ?

Je suis marié sous le régime de la communauté de biens. Je veux vendre un bien que je possédais avant le mariage et utiliser la totalité du prix de vente pour acheter une maison. Existe-t-il une formalité à observer pour qu’elle m’appartienne totalement ?

J’occupe seul un bien immobilier détenu en indivision avec mon épouse. Dans le cadre de notre divorce, celle-ci refuse de participer aux charges de copropriété au motif que j’occupe seul le logement. Puis-je en demander le remboursement ?

Un bien soumis au droit de préemption de la commune peut-il être vendu librement ?

Je suis en indivision sur un bien immobilier avec mon frère. Comme il ne s’est jamais occupé de rien, j’ai pris en charge la gestion du bien. Il exige que je lui fournisse les comptes d’administration détaillés, en a-t-il le droit ?

Mes parents souhaitent me faire une donation d’un bien immobilier sous condition de mon inscription et de mon admission dans une école d’ingénieur. Dois-je payer les droits de donation à la signature de l’acte ou à la réalisation de la condition ?