| Notaires de France

Oui. « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France […] ». Le règlement de copropriété (ou ses avenants) devant être publié pour être opposable, il est donc obligatoirement établi sous…

Oui. Vous pouvez renoncer à la succession (C. civ., art. 768), ce qui permet à vos propres enfants de devenir héritiers à votre place ; on parle de représentation (C. civ., art. 768). La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

Non, pas sans votre accord. La mise en location d’un bien indivis est un acte d’administration, qui requiert l’accord des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3, al. 4).

Oui. Sauf convention contraire, lorsqu’un indivisaire jouit privativement d’un bien indivis, il doit une indemnité d’occupation aux autres (C. civ., art. 815-9, al. 2). Cette indemnité correspond à la valeur locative du bien, due sur toute la durée d’occupation. Elle peut être fixée à l’amiable ou par le juge.

Oui, l’acte de notoriété peut être signée uniquement par les héritiers qui le demandent (C. civ. art. 730-1, al. 3). Cependant le notaire privilégie la participation de tous, pour éviter les blocages dès le début du dossier.

Non. Le droit de préemption d’une collectivité publique (ici la mairie) prévaut sur celui du locataire (RM n°42346 du 22 juin 2024).

Oui, la « clause alsacienne » incluse dans l’acte d’apport (contrat de mariage) du bien propre à la communauté permet sa reprise, en cas de divorce, par l’époux apporteur (C.civ., art. 265).

Oui. La compétence du juge aux affaires familiales n’est pas limitée aux seuls litiges entre époux. Il est notamment compétent pour tout demande relative à l’exercice de l’autorité parentale quel que soit le lien « matrimonial » des parents (art. L213-3 3° b) C. oj.).

Oui. Afin de veiller à vos intérêts respectifs, chacun de vous doit être assisté d’un avocat quand bien même vous seriez d’accord sur toutes les conséquences de votre divorce (art. 229-1 C. civ.).

Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est en principe pas récupérable sur le capital d’une assurance-vie. Toutefois, les organismes ont la faculté de demander la réintégration dans l'actif successoral des libéralités consenties par l'allocataire postérieurement à la demande d'allocation, dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées…

Nous avons fait modifier notre règlement de copropriété par un cabinet d’avocats, sommes-nous obligés d’avoir recours à un notaire pour le publier au service de la publicité foncière ?

Je suis héritière d’une succession comportant des biens immobiliers. J’ai personnellement assez de patrimoine. Je souhaite renoncer au profit de mes enfants qui en ont plus besoin que moi. Est-ce possible ?

Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier que nous occupons à tour de rôle pendant les vacances. Il souhaite louer cette maison indivise, moi pas. En a-t-il le droit ?

Je suis en indivision avec ma sœur sur la maison de nos parents. Elle m’interdit l’accès au logement qu’elle occupe seule et refuse de me verser une indemnité. Puis-je l’y contraindre ?

Mon oncle est décédé laissant 3 héritiers, dont je fais partie. Mon frère, un des héritiers, ne répond pas au notaire. Pouvons-nous signer l’acte de notoriété sans lui ?

Je vends mon bien immobilier qui est actuellement loué. Le locataire a exercé son droit de préemption. Le notaire m’indique que la mairie a également préempté. Le locataire est-il prioritaire sur la vente ?

Si j’apporte mon bien propre à la communauté matrimoniale, puis je le récupérer en cas de divorce ?

Je suis en litige avec la mère de mes enfants mineurs au sujet de l’autorité parentale. Nous ne sommes pas mariés. Le juge aux affaires familiales est-il tout de même compétent ?

Je suis marié et nous allons divorcer. Nous nous entendons parfaitement bien et nous nous sommes arrangés entre nous. L’avocat est-il tout de même obligatoire ?

Ma tante, qui bénéficiait de l’ASPA, vient de décéder. Cette allocation peut-elle être récupérée sur le capital d’une assurance-vie dont je suis bénéficiaire ?