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Contrat de mariage : bien choisir son régime matrimonial

13.01.2017

Le contrat de mariage est quelque fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d'un contrat de mariage s'opère selon la situation de départ des futurs époux, leur souhait de réalisation patrimoniale, leurs contraintes professionnelles.

Se marier signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, il est donné lecture de plusieurs articles du code civil dont l’article 212 précisant que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.

  •  Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage

    • Les époux adoptent souvent, sans le savoir, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts .

    • Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul.

    • Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.

  • Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple

    • Rien n'est mis en commun.

    • Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine .

    • Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire.

    • Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.

  • Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts

    • Ce régime mélange séparation et communauté.

    • Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.

    • Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.

  • Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle

    • Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage, ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession , donation ou legs , forment une masse commune.

    • Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
Et si, dans l'avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

  • Trouver un notaire

    • Trouver les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous dans l'annuaire des notaires de France.
      Votre notaire vous aidera à choisir le contrat de mariage le mieux adapté.

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