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Succession : les règles à connaître pour faire une donation

La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l'on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive


Qu’est-ce qu’une donation ?

Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.

Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens). Les parties doivent se mettre d’accord sur ce qui est donné et sa valeur en respectant la présence d’héritiers réservataires. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).


Donation-partage ou donation simple ?


Pourquoi faire une donation ?

Donner permet de gratifier le donataire (celui qui reçoit le bien).

Mais c’est aussi une manière :

  • d’anticiper sa succession en aidant de son vivant ses enfants, ses petits-enfants et sa famille (frère, sœur, neveu, nièce) ;
  • d’optimiser fiscalement la transmission, les abattements se renouvelant tous les 15 ans ;
  • d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
  • d’organiser la gestion du patrimoine familial : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d'une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux ;
  • de faire d’importantes économies d'impôts, notamment en cas de transmission d'entreprise, d'exploitation agricole ou d' immeuble .

Sous quelle forme rédiger ma donation ?

Exigence d’un acte authentique

La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation . Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur . Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel. Le notaire s’assure de l’efficacité de la donation et du respect des règles successorales. Enfin, l’acte authentique permet à l’acte d’avoir date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire .

Exceptions

  • Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).
    A noter : Donner sans formalité une somme d'argent à l'un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion préalable. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.
  • Le présent d’usage : Il s’agit d’un cadeau. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le cadeau est un présent d’usage qui n’est pas soumis aux droits de donation.

Donation : que peut-on donner ?

Quels types de biens peut-on donner ?

Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur : il n’est pas possible de faire une donation portant sur un bien que le donateur va acquérir dans le futur.

Peut-on tout donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille (dits « héritiers réservataires ») une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés.

Une liberté encadrée en présence d’héritier(s) réservataire(s)

Les membres de la famille qui ne peuvent jamais être totalement exclus d’une succession sont les descendants (enfants, petits-enfants) et, en leur absence, le conjoint. Ils ont droit à une part minimum du patrimoine de la personne décédée.

  • les descendants

Ils sont héritiers réservataires, quelle que soit la nature de la filiation (enfants naturels ou légitimes et enfants adoptés). La réserve qui leur est attribuée est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant ;
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants ;
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Le reste constitue la quotité disponible , qui peut être attribuée à un légataire librement choisi.

A noter : ce légataire librement choisi peut être l’un des enfants à qui le parent veut laisser plus d’héritage.

  • le conjoint

Le conjoint non divorcé et non séparé de corps n’est héritier réservataire qu’en l’absence de descendant. Il a alors droit, au minimum, au quart (1/4) de la succession.

Une liberté totale en l’absence d’héritier réservataire

Les autres membres de la famille ne sont pas héritiers réservataires. Aussi, ils peuvent être exclus si la personne décédée avait décidé d’attribuer tout son patrimoine à un ou plusieurs autres bénéficiaires.


Donner à un héritier : simple avance sur succession ou avantage ?

Une donation faite à un héritier réservataire (enfant(s) ou à défaut le conjoint) peut être en avance de part successorale ou hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un étranger à la succession sera imputée sur la quotité disponible (la réserve héréditaire revenant aux héritiers réservataires).

Donation en avance de part successorale

Une donation en avancement de part successorale consiste pour un donateur à attribuer à un héritier réservataire, tout ou partie de sa part d' héritage en avance. Il n’est ainsi pas porté atteinte à l’égalité avec les autres héritiers.

Sauf indication contraire de la part du donateur, toute donation est présumée être faite en avance de part successorale.

Donation hors part successorale

Ce type de donation vise toutes les personnes que l’on veut avantager. Il s’agit de disposer librement de ce qui est en dehors de la réserve héréditaire et que l’on appelle la quotité disponible. Par exemple, le donateur peut avantager un ou certains de ses enfants par rapport aux autres, à condition de respecter la part réservataire de chaque enfant.

Il faut préciser dans l’acte de donation que celle-ci est hors part successorale.

A noter : une donation hors part successorale peut dépasser la quotité disponible sans être remise en cause lors de la succession si les héritiers réservataires l’ont accepté par avance. Cela s’appelle la renonciation anticipée à l’action en réduction.


Peut-on revenir sur une donation ?

Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n'est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.

Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d'enfant).

En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s'entourer des conseils d'un notaire avant de procéder à cet acte irrévocable.

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