Le règlement d'une succession

L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi".
 

Tout savoir sur la succession et les testaments

Comment s'opère une succession ? Quelles sont les grandes phases d'une succession ? Quel est le coût d'une succession ? Combien de temps dure une succession ? Quels sont les différents testaments ?

Quel est le délai de règlement d’une succession ? 

Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Le dossier peut être très simple (un seul compte bancaire, un seul héritier) ou très complexes (une dimension internationale, de nombreux biens, de nombreux héritiers, des désaccords).  

Sur le plan civil : 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession 

• Principe 
  Le délai de prescription en matière de succession, ou délai pour faire valoir sa qualité d’héritier, est de dix ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est à-dire à compter de la date du décès (C. Civ., art. 780).
  Si un héritier n’a pas pris parti dans ce délai, et s’il n’a pas été sommé de le faire par un autre héritier ou un créancier, il est réputé avoir renoncé à la succession.
• Report du délai
  Ce délai de prescription ne court pas tant que l’héritier a des « motifs légitimes » d’ignorer sa qualité, et donc la naissance de ses droits successoraux (C. civ., art. 780, al. 5). C’est notamment le cas lorsqu’il ignore le décès.  
• Délai butoir
  Cependant, le report du point de départ, l’interruption ou la suspension de ce délai ne peut le porter au-delà de vingt ans à compter du décès ( C. civ., art. 2232).

Sur le plan civil : les héritiers peuvent être contraints de se décider au bout de 4 mois

Afin d’éviter le blocage de la succession par un l’inertie d’un héritier, la loi permet notamment à tout héritier ou créancier de contraindre les héritiers à prendre position. 

Mais cette sommation d’opter doit se faire par acte extrajudiciaire et ne peut pas intervenir avant l’écoulement d’un délai de 4 mois après le décès. (C. civ., art.771). 

A défaut de décision dans le délai de deux mois, après réception de la sommation, les héritiers sont considérés comme acceptant purs et simples.

Sur le plan fiscal : 6 mois pour déclarer la succession 

Il existe une obligation pour les héritiers de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Le délai est d'un an pour un défunt décédé hors de France (CGI art. 641).

En cas de retard : 

• un intérêt de 0,20 % par mois (sur le montant des impôts dus) est dû à l'administration fiscale, à compter du 7ème mois (CGI art. 1727) ;
• une majoration d’impôt de 10 % est due à l'administration fiscale à compter du 13ème mois du décès (voire 40% en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 90 jours qui suivent une mise en demeure des services fiscaux). 

Quelles sont les options de l’héritier ?

Un héritier est libre d’accepter ou non la succession.

Trois options s’offrent aux personnes appelées à hériter :

1. l'acceptation pure et simple qui emporte, pour l'héritier, l’obligation d’acquitter toutes les dettes du défunt sans limitation, même sur son propre patrimoine ;
2. L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui a pour effet de limiter le paiement des dettes de la succession par l’héritier à la part qu'il recueille dans la succession ; 
3. la renonciation à la succession. L'héritier est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n'a pas à payer les dettes de la personne décédée.

Bon à savoir : la présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle, tutelle...) parmi les héritiers, nécessite de réunir le conseil de famille ou de saisir le juge des tutelles . 

Les grandes étapes du règlement d'une succession par un notaire

1. L'acte de notoriété

L'acte de notoriété est l’acte notarié qui dresse la liste des personnes appelées à recueillir la succession, et énonce éventuellement leurs droits respectifs. Il n’emporte pas acceptation de la succession. Il permet aux héritiers de prouver leur qualité auprès des tiers (les banques par exemple).

Pour l’établir, le notaire a besoin des documents permettant d'identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc..). A défaut de ces documents, un généalogiste pourra être mandaté.

Si le défunt avait rédigé un testament qu’il avait conservé à son domicile, il doit être remis au notaire pour pouvoir être pris en compte.

Le notaire interroge systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt.

2. Le bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt comprend l’identification et la valorisation : 

• de tous les biens du défunt incluant notamment les comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles... :  l’actif successoral 
• les dettes du défunt : le passif successoral. 
   

A cet effet, les héritiers doivent lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, offres de prêt...) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations...).

Le notaire consulte :

• le fichier FICOBA pour obtenir la liste des comptes bancaires ouverts au nom de défunt 
• le fichier FICOVIE, sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire, pour identifier les contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son client.  

Le notaire rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire.

3. En présence d’un bien immobilier : l’attestation immobilière

Le notaire établit et publie au Service de la publicité foncière  (SPF) une attestation immobilière pour les immeubles, dans les quatre mois du jour où il a été requis (décret 55-22 du 4 janv. 1955, art. 33). L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès (D. 55-22, 4 janv. 1955, art. 29, al. 4).

Cette attestation formalise et porte à la connaissance de tiers par sa publication, la mutation de propriété du bien immobilier, consécutive au décès, en faveur des héritiers acceptants.

4. La déclaration de succession et le paiement des droits de succession

Tout héritier acceptant doit déclarer aux impôts la succession, même s’il n’y a aucun droit à payer. 

Par exception, ne sont pas tenus au dépôt d’une déclaration de succession : 

• les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple), le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque :
  • l’actif brut de la succession est inférieur à 50.000 euros et 
  • ils n'ont pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou déclaré 
• les autres héritiers lorsque l’actif brut de succession est inférieur à 3.000 euros. 

Le notaire rédacteur dépose la déclaration au service de l’enregistrement des impôts et le cas échéant, s’acquitte des droits de succession dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France). Le notaire peut former une demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

À ce stade des opérations, les héritiers peuvent décider ou non de partager les biens, et le cas échéant de les partager en totalité ou partiellement.

5. Le partage

À compter du décès, les héritiers se trouvent en indivision sur le patrimoine successoral. Ils peuvent décider de partager et donc de mettre fin, totalement ou partiellement, à l’indivision ou de rester en indivision. 

S’ils décident de ne pas partager et de rester durablement en « indivision , il leur est conseillé d’en organiser la gestion dans une convention d’indivision notariée. 

Mais si l'indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent décider, à tout moment, de partager les biens en tout ou partie. Le partage peut être amiable ou judiciaire :

• Il est amiable si tous les héritiers sont d’accord sur son principe et ses modalités
• Il est judiciaire en cas de désaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple). Le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les héritiers, qui doivent alors s'adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.
   

Gestion des biens indivis 

Dans l’attente du partage, les coindivisaires doivent gérer le patrimoine successoral.

Le notaire peut s’en charger s’il a reçu mandat de le gérer. Il vous fera signer une convention d’honoraires précisant sa mission et sa rémunération. 

Les actes de gestions peuvent être réalisés : 

• par tout indivisaire lorsqu’il s’agit de conservation des biens (C. civ. art/ 815-2)
• par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis pour les actes d’administration : vendre les meubles pour payer les dettes, conclure un bail d’habitation ou encore effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis…  (C. civ. art. 815-3). 
• par tous les indivisaires à l’unanimité pour les actes de disposition : vendre le bien immobilier…(C. civ., art. 815-3 al. 3) 

Un mandataire peut être désigné pour gérer l’indivision : 

• d’un commun accord par les héritiers, qui peut être l'un d'eux ou un tiers (C. civ., art. 813 pour la gestion de toute la succession et 815-3, 2° pour la gestion des seuls biens indivis)
• par le juge : 
  • en cas de mésentente profonde entre les héritiers : le mandataire judiciaire dispose alors des pouvoirs confiés par le tribunal lui permettant par exemple de vendre des biens de la succession (C. civ. art. 813-1).
  • En cas d’urgence et dans l’intérêt commun, le juge peut également désigner un indivisaire comme administrateur provisoire de l’indivision (C. civ. art. 815-6).

Quel est le coût d'une succession ?

Le règlement d'une succession nécessite l’établissement de différents actes, dont le coût est fonction de la nature et de la valeur des biens du défunt et de la présence de dispositions de dernières volontés (notoriété, attestation de propriété pour les biens immobiliers, procès-verbal d’ouverture de testament, partage...). Le notaire l'évalue après obtention des renseignements essentiels.

Les frais de succession sont constitués : 

• de la rémunération du notaire constituée d’émoluments, fixés par la loi. 
• des impôts : droits de succession, TVA sur les émoluments du notaire, Taxe de publicité foncière… 
• des honoraires d’avocats si le règlement est contentieux. 
   

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