La définition du patrimoine professionnel

Qu'est-ce que le patrimoine professionnel ?
- La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.
- En effet, on se trouve face à deux appréciations :
  - elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
  - elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de l’activité professionnelle.

La définition fiscale du patrimoine professionnel
- La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
- L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.
- La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.