Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

S'informer

Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mardi 12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.

Actualités à la une

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

Succession

Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie

Succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

Succession

Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

Donation
Succession

Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

Succession

A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

Succession

Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

Succession

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Famille
Succession

Une question ? Besoin d'aide ?

Mes parents ayant eu 4 enfants, ils ont obtenu un logement social de 5 pièces il y a une trentaine d’années. Après le décès de mon père, ma mère est restée dans cet appartement et je suis venue vivre avec elle il y a un an et demi. Elle est…

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.

Oui. Via un testament partage, le testateur partage et répartit ses biens entre ses héritiers. Permettre à un légataire d’y renoncer et d’accepter la succession en tant qu’héritier légal remettrait en cause le partage voulu par le défunt ( art. 1079 C. civ.).

Non. En effet, l’article 975 du Code civil précise que ne peuvent être choisis pour témoins, les légataires à quelque titre qu’ils soient, ainsi que leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. L’alliance étant le lien qui s’établit par mariage, l’épouse de votre filleul ne peut être témoin. La…

Oui. Le Code général des impôts prévoit, pour le calcul des droits de succession, que les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du décès. Mais, s’agissant la résidence principale du défunt, l’article 764 bis du CGI prévoit l’application automatique d’un abattement de 20% à partir…

Consultez notre FAQ

Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Actualités à la une

Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires

Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Une question ? Besoin d'aide ?

Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Reprise d'un bail (logement social) après le décès des parents

Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?

Je suis légataire d’un testament-partage. Si j’y renonce, suis-je aussi renonçant à la succession de mon parent ?

Je souhaite faire établir un testament afin de léguer mes biens à mon filleul. Mon notaire me demande de venir au rendez-vous avec 2 témoins. L’épouse de mon filleul peut-elle être l’un d’entre eux ?

Mon épouse vient de décéder. Nous étions propriétaires de notre résidence principale. Dans le cadre de la déclaration fiscale de succession, suis-je obligé d’appliquer l’abattement de 20% sur la résidence principale du défunt ?