Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

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Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mardi 12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l'étranger mercredi 24 avril.

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Oui. Même si votre père n’a pas respecté son obligation alimentaire durant votre enfance, il demeure héritier au sens du code civil (art.736 C. civ). Sous réserve de l’existence d’un testament, il héritera d’¼ des biens de sa fille. Seules les personnes déclarées indignes perdent leur qualité d’héritier (art. 726…

J’ai été reconnue à ma naissance (en 1949) par mon père et n’ai plus jamais eu de ses nouvelles. J’ai su son décès, qui a eu lieu il y a quelques années, par une fiche d’état civil que j’ai demandée. Quels sont mes droits en matière de succession, attendu que…

Non. L’article 758-6 du code civil impose l’imputation des libéralités reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux. La donation entre époux étant une libéralité, l’usufruit dont bénéficie le conjoint survivant sera déduit du ¼ des biens en pleine propriété (il convient alors de convertir l'usufruit en de la…

Non. La représentation successorale est une fiction juridique qui permet aux héritiers d'une personne de prendre sa place dans une succession parce qu’elle n’y est pas présente (renonciation/décès). Pour que le mécanisme de la représentation s’applique, il faut qu’il y ait une pluralité de souches (concrètement, il aurait fallu que…

Non. L'article 769 du Code civil indique que l'option successorale est indivisible. Dès lors, soit vous renoncez à l'intégralité de la succession (vous ne serez donc pas tenu au règlement des dettes mais vous ne récupérez aucun actif), soit vous acceptez la totalité de l'héritage, ses dettes comprises.

Consultez notre FAQ

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Ma sœur est décédée. Elle n’a pas eu d’enfant et n’était pas mariée. Notre père avait été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire pendant notre enfance. Est-il quand même héritier de sa fille ?

Succession : comment retrouver le notaire chargé d'une succession et prouver que l'on est héritier ?

Mon beau-père a une donation entre époux lui accordant l'usufruit total de la succession de ma mère. Le code civil stipule que le conjoint survivant a droit à ¼ de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, peut-il cumuler ce ¼ et l'usufruit ?

Ma mère est décédée il y a 10 ans. Son frère vient de décéder et nous sommes deux héritiers (ma sœur et moi). Allons-nous bénéficier de l’abattement auquel ma mère aurait pu prétendre si elle avait survécu à son frère ?

Est-il possible de renoncer partiellement à une succession ?