Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

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Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

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Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Oui. Par principe, le dépôt de la déclaration de succession est de six mois à compter du jour du décès. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion (sauf exceptions pour ce département), le délai est d’un an lorsque…

Non. La faculté de cantonnement du conjoint survivant, qui lui permet de limiter son acceptation à certains biens, n’est légalement possible qu’en présence d’une donation entre époux (art. 1094-3 C. civ.). En l’absence d’une telle stipulation vous pouvez seulement accepter ou renoncer à la succession.

Non. Par principe lorsqu’une sommation d’opter est adressée à un héritier qui n’y répond pas à l'expiration d’un délai de deux mois, il est réputé acceptant pur et simple. (art. 772 al. 2 C. civ.). Toutefois, en raison des risques inhérents à cette option (payer les dettes du défunt sur…

Oui. Bien qu’ayant renoncé à la succession de votre père, vous devez néanmoins participer financièrement à ses frais d’obsèques à proportion de vos moyens (art. 806 C. civ.).

Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…

Consultez nos FAQ

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Ma mère a toujours vécu en Martinique mais ayant de gros problèmes de santé, elle est venue en Métropole pour son traitement, où elle est décédée. Est-il vrai que je dispose d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession ?

Mon époux est décédé et nous n’avions pas fait de donation au dernier vivant. Comme il avait des enfants nés de sa précédente union, je recueille 1/4 de son patrimoine. Est-ce que je peux n’accepter qu’une partie de son héritage ?

Ma mère décédée, trois enfants, un frère défunt, un fils mineur représenté par sa mère. Le notaire l'a contactée sans réponse. Puis-je, par huissier, la sommer d'opter pour la succession ? Sans réponse, le fils est-il considéré comme l'acceptant ?

Mon père veuf est décédé. Cela faisait plusieurs années que nous n’étions plus en contact. Un ami m’a indiqué que même si je renonce à sa succession, je reste tenu de payer ses frais d’obsèques. Est-ce exact ?

Mes grands-parents sont tous deux décédés dans l’incendie de leur maison. Ils étaient mariés sans contrat. Comment vont se régler leurs successions ?