La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)

16.06.2017

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d'améliorer les droits de son conjoint dans la succession .
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

  • En quoi consiste la donation entre époux ?

    • Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint.

    • Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

    • Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu’il a consentie à son conjoint (tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée).

    • Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par contrat de mariage.

    • Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié.

  • Quel est le maximum que l’on puisse donner à son conjoint ?

    • Deux situations sont à distinguer :

      1. En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant reçoit habituellement soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit le quart en pleine propriété .

      La donation entre époux lui offre un choix plus important. Il peut ainsi recueillir au décès de son conjoint :
      - soit l’usufruit de la totalité des biens ;
      - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
      - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui n’est pas réservée de droit aux enfants).

      2. Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

      La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permettra :
      - soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.

    • Dans tous les cas, lors de la rédaction de l’acte, le donateur peut laisser le choix à son conjoint d'opter, le jour venu, pour la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

  • La donation entre époux présente-t-elle un avantage pour les couples sans enfant ?

    • Oui, elle conserve son intérêt : elle peut permettre d’attribuer au conjoint survivant  la totalité de la succession.

  • Trouver un notaire

    • Retrouvez les coordonnées du notaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire des Notaires de France.
      Spécialiste du droit des successions, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner.

A savoir

La donation entre époux est un excellent outil pour protéger son conjoint. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Si vous avez déjà établi une donation entre époux, mais que celle-ci est antérieure au 1er juillet 2002, n’hésitez pas à la soumettre à votre notaire pour vous assurer qu’elle est conforme aux évolutions législatives importantes qu’il y a eu depuis cette date.­

Voir aussi
05.05.2017
La Lettre Conseils des notaires : Mariage
rapport-annuel-2016-notaires
27.06.2017
Rapport annuel 2016
27.07.2017
La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2017