Acte de propriété permettant à un possesseur d’usucaper, c’est-à-dire d'acquérir la propriété d’un bien immobilier dont il jouit, au bout de 10 ans sous réserve :
•    que sa possession ait été continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (C. civ. art. 2261),
•    qu’il ait acquis le bien de bonne foi et par juste titre ce qui signifie qu’au moment de son acquisition il croyait légitimement détenir le bien du véritable propriétaire, même s’il découvre par la suite que ce n’était pas le cas