Litiges avec son assurance : que faire ? Saisir le Médiateur

06 février 2020

Vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant l’application ou l’interprétation de votre contrat ? La Médiation de l’Assurance (LMA) peut vous

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Salon de l'Agriculture 2020 : rencontrez les notaires !

05 février 2020

Du 22 février au 1er mars 2020, consultez un notaire au salon de l'Agriculture ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions -

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Comment puis-je transmettre mon entreprise à mes enfants ? En droit français il n'y a que 10% des entreprises qui sont transmises à la famille pour 50 % en Allemagne donc c'est une différence énorme. Donc le législateur a prévu une loi qui s'appelle le pacte DUTREIL qui permet d'être…
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Donation : fiscalité et abattement

30 janvier 2020
Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, après déduction d’un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d'achèvement)

27 novembre 2025
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus avant leur construction. Il s’agit alors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée achat sur plan.
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Divorce et partage des biens

10 octobre 2022
Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. Le notaire vous aidera dans la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Décès : les démarches à faire

28 août 2025
L'un de vos proches est décédé. Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
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Je vis depuis 5 ans avec mon conjoint, il est résident monégasque et moi je réside à Nice. Nous ne sommes pas mariés mais nous y pensons. Il souhaite me protéger financièrement en ouvrant une SCI à nos deux noms. Serai-je réellement protégée vu que nous avons chacun 2 enfants…
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La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2020

24 janvier 2020

L'action internationale du notariat français de novembre 2019 à Janvier 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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