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Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d'enfant sans vie auprès de l'officier de l'état civil ?

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Prix de l'immobilier et tendances au 3ème "trimestre" 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché

Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.

Oui, si le délai de recours à l’encontre de la décision n’était pas expiré au jour du décès. En effet, le divorce prend effet à la date à laquelle la décision qui le prononce acquiert force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus susceptible de recours. Le délai de recours…

Non. Le legs universel permet d’écarter le droit de retour des frères et sœurs, y compris s’il est fait au profit du partenaire pacsé du testateur (art. 757-3 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 28 janv. 2015, n°14-20.587).

Non, si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux ( article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Cette valeur est déterminée suivant le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de votre…

Non. Dans le cas évoqué, il n’y a pas d’obligation légale de publicité auprès du service de publicité foncière. Le décès de l’usufruitier sera simplement mentionné dans le prochain acte de disposition soumis à publication relatif à cette maison (exemple : une vente), par l’ancien nu-propriétaire devenu plein propriétaire (…

Du 26 février au 6 mars 2022, consultez gratuitement les notaires au salon de l'Agriculture.

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République apporte du nouveau en matière de mariage, donation et

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Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Note de conjoncture immobilière n°54 / Janvier 2022

Marché immobilier : indices et cartes des prix au m² - janvier 2023

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Respect des principes de la République

Mon conjoint est décédé quelques jours après que le jugement prononçant le divorce nous a été notifié. Est-ce que je peux hériter ?

Mon partenaire m’a institué légataire universel de ses biens à son décès. Ses frères et sœurs peuvent-il malgré tout reprendre les biens qu’il a reçus de leurs parents, par succession ?

Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?

J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?