| Notaires de France

L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office public d’aménagement et de construction (OPAC).

L'acte authentique est celui qui est reçu, dans le respect des formalités légales, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter, en principe dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, même s’il est rédigé avec l’aide le notaire et régularisé en tout lieu.

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments).

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.

L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques

Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2

Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.

Chaque mardi à 23h30 sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

Immobilier

Les offices publics de l’habitat (OPHLM)

L’acte authentique du notaire

Les documents d'urbanisme (PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale...)

Vente et achat en viager

La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption

Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit

115ème Congrès des notaires de France : L'international

Le permis de construire : les démarches à entreprendre

Acheter un bien immobilier en Europe

Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business