| Notaires de France

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.

L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office public d’aménagement et de construction (OPAC).

Elaborés à l’initiative d’une personne publique, les documents d'urbanisme, ont pour objet de déterminer des règles touchant à l’affectation et à l’occupation des sols (et notamment la destination des bâtiments).

Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).

L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes qui permettent à une collectivité publique (la mairie par exemple) d’acquérir un bien immobilier dans l’intérêt général.

L’expatriation attire des français de tous âges et tous profils : étudiants, salariés détachés, professions libérales, indépendants… depuis quelques

Du 2 au 5 juin 2019, le "Brussels Expo" accueille le 115ème Congrès des notaires sur le thème du droit international privé : Famille et patrimoine à l

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2

Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

Le droit de délaissement

Les offices publics de l’habitat (OPHLM)

Les documents d'urbanisme (PLU, carte communale, schéma de cohérence territoriale...)

Vente et achat en viager

La consignation dans les procédures d'expropriation et préemption

Expatriation : la mobilité internationale au cœur du droit

115ème Congrès des notaires de France : L'international

Le permis de construire : les démarches à entreprendre

Acheter un bien immobilier en Europe