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Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Apprenez les étapes pour réaliser une donation, les formalités à respecter, et les avantages fiscaux associés pour transmettre votre patrimoine en toute sécurité.

En 2011, l’Autorité de la statistique publique (ASP) a engagé un processus de labellisation des statistiques publiques émanant de l’exploitation de sources administratives et produites hors du service statistique public.

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.

Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur.

Samedi 29 février à 18h dans l'émission "Le Club du Droit" sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l'objectif des donations.

Donation

Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer

Entreprise
Famille

Le legs est une transmission de patrimoine par testament . Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres, ainsi que leurs conditions.

Les diagnostics immobiliers : quelles obligations ? Quel coût ? Quels travaux?

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

Comment faire une donation ?

Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP)

Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession

Donation et clauses particulières

Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?

Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?

Testament : qu'est-ce que le legs ?

Assurance vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?