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Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, le salon virtuel permanent

Le prêt viager hypothécaire a été crée en 2006 (réforme des sûretés). Il permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d'emprunter une somme d'argent sans avoir à rembourser ni le capital, ni les intérêts de son vivant.

L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.

Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle

Succession

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.