| Notaires de France

Le prêt viager hypothécaire a été crée en 2006 (réforme des sûretés). Il permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d'emprunter une somme d'argent sans avoir à rembourser ni le capital, ni les intérêts de son vivant.

L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.

Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle

Succession

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à

En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Le droit de délaissement offre au propriétaire d’un bien immobilier avec prescriptions d’urbanisme de demander à la mairie d’acquérir le bien.

L'office Public de l'Habitat (OPH) est un organisme public qui construit et gère les habitations à loyer modéré (HLM). Il succède à l'office public d’HLM (OPHLM) et à l'office public d’aménagement et de construction (OPAC).

Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter

Le droit au logement opposable (Dalo)

L'expropriation

Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?

La mitoyenneté

RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019

Le droit de délaissement

Les offices publics de l’habitat (OPHLM)