L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent des mêmes droits (propriété ou jouissance) sur un même bien.
Acheter en indivision (règles générales)
10 avril 2026
Location-accession : accéder progressivement au logement
29 mars 2019
La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.
Le règlement d'une succession
05 novembre 2025
Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.
Déclaration préalable de travaux
28 juin 2023
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux : démarches, délais, documents requis et cas concernés pour réaliser vos projets en toute conformité.
Testament et succession : faire respecter ses dernières volontés
27 mars 2019
Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. La lettre des notaires de France de mars vous informe
Vie en Europe : émission spéciale sur BFM Business
26 mars 2019
Vendredi 29 mars à 20h sur BFM Business, les notaires interviennent dans Le Club du Droit pour une émission spéciale sur l'Europe et le droit
Emission spéciale dépendance : les notaires en direct sur RMC !
26 mars 2019
Ce mardi à 13h, les notaires de France participent à une émission spéciale consacrée à la dépendance dans Radio Brunet.
Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif
27 décembre 2023
Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2019
22 mars 2019
L'action internationale du notariat français de janvier à mars 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
Pacs ou mariage : avantages et inconvénients
20 mars 2019
Aujourd'hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage, le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.