Semaine de la médiation du 10 au 18 octobre
02 octobre 2025
Du 10 au 18 octobre, les médiateurs du notariat participent à la 7e semaine de la médiation.
Oui. Si vos travaux ont pour effet de « modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’il s’accompagne d’un changement de destination », vous devez solliciter l’obtention d’un permis de construire ( art. R 421-14 C. urba.).
Le contribuable est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque l’ensemble de son patrimoine immobilier est supérieur à 1 800 000 euros ( art. 964 du CGI). Dans l’hypothèse soumise, la loi prévoit que le bien doit être déclaré pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine de…
Non. La loi interdit à un majeur protégé (placé sous mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle, ou d’habilitation familiale) de divorcer par consentement mutuel ( art. 229-2, 2° C. civ).
Non. La loi prévoit que le bailleur doit mettre à disposition du locataire un logement « décent » ( art. 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Un décret du 30 janvier 2022 définit les critères de décence des logements. Ainsi, il est prévu qu’un logement doit être…
Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.
Oui. Via un testament partage, le testateur partage et répartit ses biens entre ses héritiers. Permettre à un légataire d’y renoncer et d’accepter la succession en tant qu’héritier légal remettrait en cause le partage voulu par le défunt ( art. 1079 C. civ.).
Oui, sous conditions. Le don doit être affecté à un projet répondant aux critères prévus par l’ article 200 du Code général des impôts (caractère culturel, social, éducatif, etc.). La commune devra isoler le don dans sa comptabilité, l’utiliser conformément à votre souhait et vous délivrer un certificat pour justifier…