L’autorité publique sera contactée pour enregistrer la signature dans la base de données dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui est adressée. A défaut, la formalité de légalisation ou d’apostille ne pourra pas être délivrée. Apostille et légalisation ; ce…

A Lille, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je me rends au Centre d’apostille et de légalisation de la Chambre interdépartementale des Notaires du Nord et de Nord pas de Calais. Le Centre d’apostille et de légalisation de Lille se situe…

A Paris, si je préfère effectuer ma démarche au guichet plutôt que sur la plateforme en ligne, je prends rdv en ligne au Centre de Légalisation et d’apostille de Paris de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Adresse : Le Centre de légalisation et d’apostille de Paris se situe…

Oui, comme prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises (article 15), la délivrance des formalités d’apostille et de légalisation donne lieu à une redevance dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint…

La légalisation ou l'apostille est délivrée dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base des signatures visée à l 'article 6 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 et sous réserve du respect des…

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…

Non, le contenu de l’acte ou du document n’est pas modifié par l’apostille ou la légalisation. L’apostille ou la légalisation certifient l’authenticité de la signature, du sceau ou du cachet mais ne portent pas sur le contenu du document présenté à la formalité. En savoir plus sur l'apostille et la…

L’apostille et la légalisation sont généralement valables aussi longtemps que le document auquel ils sont attachés reste valide. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation