Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

Non. Pour les tribunaux, la photocopie d’un testament olographe ne remplit pas les conditions nécessaires à sa validité puisque le document n’est pas rédigé « de la main du testateur » (art. 970 C. civ.) mais est produit par la photocopieuse (en ce sens, par exemple : Cass, 1ère civ…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).

Non. Les donations sont en principe irrévocables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de les annuler (art. 894 C. civ.). Toutefois, il existe des exceptions légales limitatives. Par exemple, une donation pourra être révoquée en cas d’ingratitude (art. 953 et 955 C. civ.).

Le contrat de mariage a pour objectif d’aménager les rapports patrimoniaux des époux durant leur mariage : détermination de la propriété des différents biens possédés avant le mariage, de ceux acquis pendant le mariage, … Dans votre cas et sous réserve d’un éventuel testament, la loi prévoit que vous avez…

Oui. La loi vous impose de déposer une déclaration de succession puisque vous êtes son héritière en ligne collatérale et que l’actif successoral est supérieur à 3000 euros (art. 800 CGI). La déclaration fiscale de succession reprend l’ensemble des éléments chiffrés (actif et passif) du patrimoine laissé par votre frère…

Retrouvez les Les coordonnées des 15 centres d’apostille et de légalisation Vous y trouverez les adresses, les jours et horaires d’ouverture, les mails et téléphones des centres. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie…

La plateforme d'apostille en ligne est accessible depuis notaires.fr dans le menu déroulant Nos services en ligne En savoir plus sur l'apostille et la légalisation Apostille, légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié conforme par une mairie ? Comment faire apostiller un document numérique ?

Oui, même si la demande s’effectue en ligne, la réglementation exige un envoi postal des documents sur lesquels la formalité doit être apposée, sauf pour les documents natifs numériquement. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation : Apostille et légalisation : explications Comment faire apostiller un acte papier certifié…