Non. La loi dispose qu’en « L’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession » ( art. 757-2 C. civ.). Par exception, si votre frère était propriétaire de biens immobiliers (terrain, maison, etc…) reçus de vos parents et…

Oui. En l’absence de descendants (enfants, petits-enfants, etc…) le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur du quart de votre succession ( art. 914-1 C. civ.).

Oui. La loi prévoit que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ( art. 22 I de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965). Pour rappel…

Non. La loi prévoit que « lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération [de l’impôt sur les plus-values immobilières] ne peut s'appliquer » ( BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 340). Pour rappel : l’impôt sur les plus-values immobilières est assis sur la différence…

Non. Contrairement aux partages consécutifs à la séparation de corps, au divorce ou à la rupture de pacs, le concubinage ne bénéficie pas du taux de partage préférentiel fixé à 1,10 % sur l’actif net partagé. Le taux applicable entre concubin est fixé à 2,50 %, voire à 5,80 %…

Non. Tant que votre père n’est pas décédé, vous n’êtes pas héritière ( art. 720 C. civ.). Il vous est impossible de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) puisque cette information « doit rester secrète du vivant du testateur » (art. 8 convention de Bâle de…

En principe non. Sous réserve de l’absence de mention contraire dans l’acte lui-même, « l’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même acceptation de la succession » ( art. 730-2 C. civ.).

Non. La loi prévoit que le pacs « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs […] » ( art. 515-1C. civ.).

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…

Oui. Vous pouvez laisser (par testament ou donation entre époux) à votre conjoint l’universalité de votre succession, sauf application du droit de retour légal de l’ article 738-2 du Code civil.