Note de conjoncture immobilière - juillet/août 2024

Visuel miniature note de conjoncture immobilière sans date
26 juillet 2024

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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Note de conjoncture immobilière - avril/mai 2024

21 mai 2024

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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Note de conjoncture immobilière - janvier 2024

NCI 62 janvier 2024
07 février 2024

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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Note de conjoncture immobilière - octobre 2023

Note de conjoncture immobilière 61 octobre 2023
09 novembre 2023

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…
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Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…
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Mon épouse et moi sommes mariés sans contrat. Elle a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années. Nous ne voulons ni divorcer ni faire une séparation de corps. Toutefois nous aimerions déclarer nos revenus séparément. Est-ce possible ?

Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…
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