| Notaires de France

Non. La signature d’un acte de vente est très souvent précédé d’un avant-contrat, que ce soit une promesse synallagmatique (aussi appelé compromis) ou une promesse unilatérale de vente.

Oui. Cela est tout à fait possible, on parle alors de partage partiel (art. 838 C. civ). Toutefois, que le partage soit partiel ou total, il nécessite l’accord unanime des copartageants.

Non. Vous pensez sans doute au droit de préemption du locataire dans le cadre d’un bail d’habitation (prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Dans votre situation, vous n’êtes pas locataire puisque vous occupez le logement à titre gratuit. Dès lors, le propriétaire n’a pas l’obligation…

Non. Il est tout à fait possible de briser l’égalité entre les héritiers. Toutefois, le notaire devra vérifier que votre part n’empiète pas sur la réserve héréditaire de vos cohéritiers. Si tel est le cas, ils seront fondés à vous demander une « compensation financière » appelée indemnité de réduction…

Oui. Les actes nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être effectués par l’un des indivisaires seul, sans qu’il ait à justifier d’une urgence (art. 815-2, al. 1 C. civ.). Les juges ont considéré que l’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité…

Oui. S’il est vrai que le notaire accueille sa clientèle et reçoit les actes au sein de son office, il peut également le faire exceptionnellement dans d’autres locaux limitativement énumérés dont les établissements hospitaliers (art. 12.1 du Règlement National des notaires). L’acte de vente que vous allez signer sera donc…

La plus-value ou moins-value brute réalisée lors d’une vente soumise à l’impôt, correspond à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Bien que cette résidence soit entrée dans la communauté à la suite de votre changement de régime matrimonial, le prix d’acquisition à retenir est celui…

Oui. En principe, il n’est pas tenu compte du lien de parenté établi par l’adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l’enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l’abattement réservé aux enfants (art…

Oui. Les biens d’un enfant mineur sont administrés par ses parents titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans l’acte de donation en indiquant le nom de la personne à qui vous souhaitez confier la gestion du bien donné (art. 384 al. 1 C…

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?

Dans le cadre d’une succession litigieuse, est-il possible d’envisager dans un 1er temps, le partage des liquidités et le partage des biens immobiliers dans un 2ème temps ?

J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?

Mon père vient de décéder et nous sommes trois enfants. Il avait rédigé un testament m’avantageant au détriment de mes frères et sœurs. Ces derniers contestent sa volonté. Le peuvent-ils ?

Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?

En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?

Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?

Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son époux, qui m'a adopté il y a quelques années, veut me donner un appartement après leur propre divorce. Aurai-je droit à un abattement sur les droits de donation ?

Je suis propriétaire de plusieurs appartements et je souhaite qu’à mon décès l’un d’entre eux revienne à mon petit-fils. Toutefois, s’il est toujours mineur, je ne veux pas que ce bien soit géré par ses parents. Est-ce possible ?

Mon frère est sous mandat de protection future notarié et je suis son mandataire. Avant la mise en œuvre de cette mesure, il envisageait de donner à ma fille l’un de ses appartements. Est-il toujours possible de faire cette donation ?