Non. L’époux survivant qui est en indivision sur les biens du défunt peut demander l’attribution préférentielle de son domicile principal, s’il y avait déjà sa résidence à l’époque du décès (art. 831-2, 1° C. civ.). S’il en fait la demande, cette attribution est automatique et s’impose aux autres indivisaires (art…

De même que pour les époux, les partenaires de PACS sont soumis à une imposition commune (art. 6, 1 CGI et 7 CGI) y compris pour les revenus perçus l’année de conclusion de la convention (art. 6, 5e CGI). Toutefois, il vous est possible d’opter pour une imposition distincte des…

Non. Par principe, la mission de l’exécuteur testamentaire est personnelle et ne se transmet pas (art. 1025, al. 3 C. civ.), sauf volonté contraire du testateur. Par conséquent, si votre tante n’a rien prévu, vous n’avez pas à exécuter la charge confiée à votre mère.

Non. Quelle que soit la fonction d’une personne, son patrimoine revient à ses héritiers légaux, sous réserve de la présence d’un testament. En l’absence d’enfant et de conjoint survivant, c’est vous, vos frères et sœurs ainsi que vos parents qui héritez de ses biens.

Oui,.même si le dépôt de garantie n’est légalement pas obligatoire lorsque vous signez un bail commercial, le bailleur peut en exiger un. Son montant est alors librement déterminé par les parties au contrat.