La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat.
Non. Dans le cadre du régime de la communauté d’acquêts, les biens reçus par succession sont propres à l’époux héritier ( art. 1405 alinéa 1 C. civ.). En conséquence, la quote-part indivise reçue par votre époux lui est propre. Si vous achetez celle de son coindivisaire, la loi prévoit qu’elle…
