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Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen…

Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.

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L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus et est récupérée au décès selon certaines

Succession

La note de conjoncture immobilière 2023, une analyse par les notaires de France sur les prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2022

Immobilier

Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.

Tendances du marché immobilier en France

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(...) Les enfants dont le bien a une valeur moindre ont-ils le droit à une compensation ? En principe non. L’article 1078 du code civil prévoit que dans le cadre du règlement d’une succession, il convient de prendre la valeur des biens donnés au jour de la donation-partage sous réserve…

Oui dans votre cas. Les successions se règlent dans l’ordre des décès. Au décès de votre grand-mère paternelle, son héritier était son fils. Il est décédé avant de prendre position sur la succession de sa mère (accepter ou renoncer). Conformément à l’article 775 du code civil, « Les héritiers de…

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Note de conjoncture immobilière 2023 / avril

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Tendances du marché immobilier en France

Je souhaiterais obtenir la copie de l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par ma mère aujourd’hui décédée. Ai-je le droit de la demander au notaire ?

Mon beau-père souhaite m'adopter (adoption simple). S'il n'a plus les moyens de subvenir à ses besoins, serai je tenu de lui apporter une aide financière ?

Tendances du marché immobilier en France

Mes parents ont fait en 2016 une donation-partage égalitaire de biens immobiliers à leurs 5 enfants. Mon père est décédé en décembre 2022 et ma mère en février 2023. Les biens donnés ont aujourd’hui des valeurs totalement différentes (...)

Ma grand-mère paternelle est décédée en septembre 2022 et mon père, en janvier 2023, avant que la succession de sa mère soit réglée. Mon père était marié. Sa femme a-t-elle des droits dans la succession de ma grand-mère ?