| Notaires de France

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

La donation et le legs sont des moyens de transmettre des biens à titre gratuit à une fondation ou à une association.

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ?

Vous envisagez de quitter la France pour travailler ou développer votre entreprise ? Avec votre famille ? Les consultations sont offertes !

Du 24 février au 3 mars, les Notaires de France étaient mobilisés au Salon International de l'Agriculture entre consultations juridiques et remise du

Non. Si la commune renonce à exercer son droit de préemption, le vendeur peut vendre son bien sans avoir à refaire de déclaration à condition que la vente intervienne dans les 3 ans suivant la renonciation et au prix fixé dans la déclaration initiale, révisé en fonction de la variation…

Non. Si la communauté se compose de tous les biens acquis durant le mariage par le couple, les indemnités qui sont exclusivement attachées à la personne de l'époux ou de l'épouse à la suite d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, constituent un bien propre pour son bénéficiaire…

Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…

L'acte imparfait est l'acte établi par le notaire dans lequel la signature de l'une au moins des parties fait défaut. Dans ce cas, le rémunération du notaire (son émolument) est réduite à moitié (art. R 444-59 du code du commerce).

Non. La loi n'impose pas d'âge maximum pour vendre e viager ; en revanche, cette vente suppose un aléa, fondé sur la durée de vie du vendeur. S'il est démontré que l'acquéreur, lors de la signature du contrat, ne pouvait ignorer les fortes probabilités d'un proche décès du vendeur, alors…

L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?

Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association

Journée internationale des droits des femmes

Le salon S'expatrier Mode d'emploi ouvre ses portes de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris

Retour sur la présence des Notaires de France au SIA 2024

J'ai mis mon bien en vente il y a 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la commune. La vente de s'est finalement pas faite. J'ai trouvé un nouvel acquéreur. Faut-il refaire une déclaration auprès de la commune ?

Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Je dois recevoir une indemnité suite à une décision de justice, en réparation d'un préjudice moral. La somme perçue tombera-t-elle dans la communauté ?

Je souhaite consentie un prêt de 60.000 € à l'un de mes enfants. Suis-je obligée de faire appel à mon notaire pour établir le contrat de prêt ?

Je devais consentir une donation-partage à mes 3 enfants. Mon notaire a préparé l'acte mais finalement 2 de mes enfants ont refusé de le signer. Le notaire me demande de régler ses émoluments au titre de "l'acte imparfait". De quoi s'agit-il ?

Je suis âgée de 85 ans. Existe-t-il une limite d'âge pour vendre un bien en viager ?