| Notaires de France

Si vous décidez de remplir vous-même la déclaration de succession de votre père, il conviendra de la déposer et de payer les droits afférents auprès de la Recette des impôts dépendant de son dernier domicile ( article 656 du CGI).

Non. Lors du dénouement de votre contrat d'assurance-vie (à votre décès), votre partenaire de pacs sera totalement exonéré de fiscalité sur le montant reçu ( art. 990 I alinéa 3 du CGI renvoyant à l 'article 796-0 bis du même code).

Non. Les personnes, autres que les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, sont dispensés de procéder à une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral inférieur à 3000 euros ( article 800 du CGI).

L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs ( article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).

Rappel utile : à l'occasion de la rédaction d'un acte de donation, le notaire est rémunéré par des "émoluments", fixés par le code du commerce. Contrairement aux droits fiscaux applicables en la matière, les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien ( article A444-67…

Non. En cas d'application d'un droit de retour conventionnel, la loi prévoit d’exonérer le donateur de droits de mutations par décès ( article 763 bis du CGI). Néanmoins, les droits préalablement acquittés lors de la donation ne vous seront pas restitués.

Définition d'une créance de restitution et intérêt d'en démontrer l'existence lors d'une succession

Succession

Droits de succession : demande de délais de paiement auprès de l’administration fiscale, délai de réponse de l’administration raccourci

Succession

Retrouvez les mesures les plus significatives de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

Famille
Immobilier

La lettre i, la newsletter internationale nouvelle formule.

Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitution

Droit de succession : délais de paiement auprès de l’administration fiscale

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

La lettre des notaires de France dans le monde évolue et devient "la lettre i"

Mon père est décédé et je suis en train de remplir la déclaration de succession. A quelle adresse dois-je l'envoyer et à qui dois-je payer les droits ?

Je suis pacsée et j'ai désigné mon partenaire bénéficiaire de mon assurance-vie. Sera-t-il taxé sur le montant reçu ?

Je suis légataire universel de la succession de mon ami qui n'avait pas d'enfants. La succession comporte un actif évalué à 1500 euros et aucune dette. Suis-je obligé de faire une déclaration de succession ?

Mon enfant mineur est héritier dans une succession ne comportant que des dettes. Je sais que je dois saisir le juge pour qu'il m'autorise à renoncer pour le compte de mon enfant. Quel est le tribunal compétent ?

J'envisage de faire une donation d'un bien immobilier en nue-propriété à mes enfants et de conserver l'usufruit. Sur quelle valeur la rémunération du notaire sera-t-elle calculée ?

Je viens de faire à une donation d’un bien immobilier à mon fils. Dans l’acte notarié, il est prévu que s’il vient à décéder avant moi, je récupère le bien. Si tel est le cas, devrai-je payer des droits de succession sur ce bien ?