| Notaires de France

A l'occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter

Donation

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers.

Immobilier

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour

Immobilier

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à négocier avec votre banque une prorogation du terme du remboursement, soit la banque pourra exiger le remboursement de l’intégralité des fonds prêtés à la date convenue.

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent

Immobilier

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…

Forum National des Associations et Fondations (FNAF) - 2023

Les obligations légales de débroussailler (OLD)

Le permis de louer : mode d’emploi

Comment créer sa marque ?

Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion

Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?

Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?