Non. Le décès de votre père lève l’interdiction d’aliéner. Vous n’avez pas besoin d’effectuer de formalités particulières. Il conviendra simplement de justifier du décès de votre père au moment de la vente du bien donné.
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Non. L’article 4 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au bailleur de faire visiter le logement qu’il met en vente à la condition que le temps de visite n’excède pas deux heures par jours ouvrables et qu’aucune visite ne soit prévue les jours fériés.
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Oui. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d’héritier par tout moyen…
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Oui. L’article 205 du code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin. En établissant votre filiation même simple, votre beau-père devient votre père. Dès lors, vous pouvez être tenu à une obligation alimentaire s’il est dans le besoin.
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Quelle est la législation liée au compteur d’eau en copropriété ?

Compteurs d'eau en copropriété
22 mai 2023

Découvrez les règles essentielles sur les compteurs d’eau en copropriété : installation, entretien, répartition des charges et calcul de la

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ASPA et succession : modalités de récupération

Succession ASPA
16 mai 2023

L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus et est récupérée au décès selon certaines

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Note de conjoncture immobilière 2023 / avril

Note de conjoncture immobilière n°59 - avril 2023
15 mai 2023

La note de conjoncture immobilière 2023, une analyse par les notaires de France sur les prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2022

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Marché immobilier : indices et cartes des prix au m²
avril 2023

15 mai 2023
Immobilier : Carte des prix au m² des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements et analysent l’évolution des prix sur 1 an.
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Marché immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril 2023

15 mai 2023
L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.
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