| Notaires de France

Oui, en principe. Lorsque les époux adoptent le régime de la communauté universelle, tous les biens meubles et immeubles dont ils sont propriétaires au jour de l’adoption de ce régime et tous ceux qu’ils vont acquérir postérieurement sont communs (art. 1526 C. civ.), à l’exception des biens propres par nature…

Oui. En principe, lorsque seuls certains des indivisaires souhaitent conclure un bail sur un bien indivis, ils doivent être titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis pour pouvoir le faire. Toutefois, cette règle n’est pas applicable aux baux portant sur des biens immobiliers à usage agricole (art. 815-3, 4°…

Conditions et exceptions à l'application de la taxe sur les logements vacants

Immobilier

À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l'intelligence artificielle au sein des professions juridiques

Le rôle du notaire

Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l

Immobilier

La note de conjoncture des notaires sur l'immobilier analyse les prix de l'immobilier et les tendances du 2ème trimestre 2023.

Immobilier

Immobilier : Carte des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes. Tous les 3 mois, retrouvez l'indice des prix Notaires-INSEE des logements avec l'analyse de l’évolution des prix sur 1 an.

L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France.

à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles

Le rôle du notaire

Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.

Immobilier

Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées

Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?

La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024

Note de conjoncture des notaires dans l'immobilier n°60 / juillet 2023

Marché immobilier : indices et cartes des prix au m² - juillet 2023

Marché immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - juillet 2023

Le notariat, un secteur aux métiers attractifs

Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers

Mon oncle souhaite me donner un terrain à bâtir. Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon époux aura-t-il des droits sur ce bien ?

Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?