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Non. L’exonération des droits de succession dus par les frères et sœurs d’une personne handicapée ne leur bénéficie que s’ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps (art. 796-0 ter CGI). Dès lors, comme vous êtes marié, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de cette exonération (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 §30).

Édouard Grimond, adresse ses recommandations pour transformer le parc urbain.

Immobilier

Un Français installé à l’étranger peut détenir des biens à l’étranger mais également en France. Dans ce cas, il peut devenir redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’expatriation peut avoir un impact important sur le plan patrimonial, matrimonial et successoral. En effet, un expatrié français peut se retrouver

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Entreprise

Découvrez les détails de la nouvelle obligation de déclaration de bien immobilier bâti pour les propriétaires sur le site des Notaires de France.

Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

Immobilier

A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l'agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le

Mini-série "l'étude" en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat

Le rôle du notaire

« Il faut construire la ville sur la ville » Édouard Grimond sur les défis environnementaux de l’immobilier

Expatriation : l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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Déclaration de Bien immobilier :
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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien
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Mon frère handicapé est décédé et je suis son seul héritier. Mon épouse et moi avons vivions avec lui afin de lui apporter une aide quotidienne. A ce titre, puis-je bénéficier d’une exonération des droits de succession ?