| Notaires de France

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

Oui. A l’échéance de votre contrat de prêt relais et si vous ne pouvez le rembourser, soit vous parvenez à négocier avec votre banque une prorogation du terme du remboursement, soit la banque pourra exiger le remboursement de l’intégralité des fonds prêtés à la date convenue.

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent

Immobilier

Oui mais sous conditions. En matière de succession, la loi assure la protection des droits des enfants en leur attribuant une part minimale du patrimoine de leur parent, appelée la réserve, dont ce dernier ne saurait les priver. La valeur des donations et legs faits par le défunt est ainsi…

Oui. Même si la donation est assortie d’une clause de retour vous êtes pleinement propriétaire du bien transmis et pouvez le vendre (Cass. Civ. 1e fév. 1996), car il ne s’agit pas une clause d’inaliénabilité laquelle vous interdirait de vendre ou de donner ce bien. Attention : si le donataire…

Non. Le divorce n’a pas d’incidence sur les donations consenties entre époux en cours d’union ( art. 265 al. 1 C. civ.). De plus, les causes de révocation d’une donation sont limitativement prévues par la loi ( art. 1096 al. 2 C. civ.). Il s’agit notamment de l’inexécution des charges…

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Oui. L’article 924-4 du code civil dispose que les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles donnés puis aliénés par celui qui les a reçus. Concrètement, au décès de votre père, si cette donation empiète sur la part de réserve héréditaire…

Oui. Conformément à l’ article 734 du code civil, en l’absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants constituent le 1er ordre des héritiers. L’ article 913-1 du code civil précise que sont compris sous le nom d'enfants, tous les descendants « e ncore qu'ils ne doivent être comptés…

Oui. En principe, rien ne vous interdit de clore ce bâtiment, sauf clause contraire dans l’acte constitutif de servitude. Si tel n’est pas le cas, l’article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant d’en « diminuer l’usage ou la rendre plus incommode ». Ainsi, si vous décidez…

Osez la médiation ! 5^ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?

Mon père est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il nous a fait donation en se conservant l’usufruit. Lors de cette donation, il nous a fait signer une renonciation à l’action en réduction. Est-ce possible révoquer ma renonciation ?

Ma mère m’a donné un terrain il y a quelques années. L’acte comportait une clause de retour conventionnel pour le cas où je viendrais à décéder avant elle. Je souhaite vendre ce bien, est-ce possible ?

Il y a 3 ans mon épouse m’a fait don d’une voiture de collection qui lui avait été transmise par son grand-oncle. Nous entamons des démarches pour divorcer. Peut-elle exiger que je lui restitue ce bien ?

Mon père est décédé. Il s’était remarié et avait consenti une donation au dernier vivant à ma belle-mère. Est-ce que cela signifie qu’elle va recevoir l’intégralité du patrimoine de mon père ?

J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?

Mon grand-père vient de décéder. Il laisse comme héritier ma tante, mon frère et moi. Dans son testament, il indiquait que la quotité disponible reviendrait à sa fille. Le notaire me dit que ma tante peut prétendre aux 2/3 de l’héritage. Est-ce vrai ?

J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?