Je suis copropriétaire et j’envisage de vendre prochainement mon appartement. Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n’a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n’est pas en mesure de transmettre l’état…
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Je vends ma maison située à Nogent-sur-Marne. Mon notaire me parle d’un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. Suis-je concerné par cette mesure ? Oui. En vue des prochains Jeux Olympiques de Paris 2024, un nouveau diagnostic a été institué en cas de vente…
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Tout va dépendre de votre convention de Pacs. Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est celui de la séparation des biens (article 515-5 du Code civil). Autrement dit, le bien que vous achetez vous appartient si vous le financez seul. En revanche, si vous…
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Non. Par principe, le changement ou la modification du nom ou des prénoms d’une personne physique impose une mise à jour du fichier immobilier (art. 28, 9° D. 55-22 du 4 janvier 1955). Toutefois, le mariage n’emporte pas changement du nom, il octroie uniquement à chacun des époux un droit…
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Oui. La rupture du PACS peut être actée par un seul des partenaires qui doit alors le faire signifier à l’autre (article 515-7, al. 3 Code civil). Cette faculté est également reconnue à la personne sous tutelle. Dans ce cas, la formalité de signification est opérée à la diligence du…
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Je bénéficie d’une servitude de passage sur le terrain de mon voisin pour accéder à ma maison. Il envisage d’installer un portail dont l’ouverture s’effectuerait uniquement par le biais d’une télécommande. En a-t-il le droit ? Non. Si chaque propriétaire est libre de clôturer son terrain, la loi lui impose…
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Il y a une dizaine d’années, j’ai consenti une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mon fils. Nos relations se sont dégradées et dernièrement il m’a insulté. J’ai entendu dire qu’il était possible de révoquer une donation pour ingratitude. Est-ce vrai ? Oui mais sous certaines conditions seulement…
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J’envisage d’acquérir un bien immobilier appartenant à un ami. Celui-ci me parle d’un paiement du prix de vente hors la comptabilité du notaire. De quoi s’agit-il ? L’acte de vente prévoit, dans la majorité des cas, que le prix sera payé comptant par l’acquéreur, en la comptabilité du notaire le…
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Lors de la signature d’un acte authentique, le notaire est garant de la sécurité juridique de l’opération. Pour cela, il doit notamment vérifier que le consentement des parties au contrat est libre et éclairé, et qu’elles ont bien compris le contenu et les conséquences du document qu’elles s’apprêtent à signer…
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