| Notaires de France

Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ? Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre…

Tout dépend. La loi prévoit que les belles-filles et les gendres sont tenus d’aider matériellement et financièrement leurs beaux-parents dans le cadre de l’obligation alimentaire (art. 206 C. civ.). Le décès de votre époux n’a pas pour effet de mettre un terme à cette obligation (Lyon 25 janv. 1967). En…

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).

Contrairement aux idées reçues, un testament se prépare à l’avance. Lire l'article de Capucine Trollion paru dans le magazine Neon accessible en ligne ici : https://www.neonmag.fr/sante-psycho/pourquoi-il-ne-faut-pas-avoir-peur-de-rediger-son-testament-avant-detre-une-personne-agee-561581

A l'occasion du Forum National des Associations & Fondations, les Notaires de France et France générosités ont donné une conférence afin de présenter

Donation

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) constitue un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts.

La mise en location d'un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat dans les zones délimitées par l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.

Découvrez les règles et formalités juridiques essentielles pour créer votre marque : dépôt, protection, propriété intellectuelle et obligations légales à respecter.

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite renforce les droits des propriétaires immobiliers.

Immobilier

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour

Immobilier

Forum National des Associations et Fondations (FNAF) - 2023

Les obligations légales de débroussailler (OLD)

Le permis de louer : mode d’emploi

Comment créer sa marque ?

Occupants sans droit ni titre : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière de sanctions pénales et d’impayés de loyer

Squatteurs : les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion

Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?

Mon époux est décédé. Au titre de l’obligation alimentaire, il versait chaque mois à ses parents une somme pour les aider à régler leur EPHAD. Est-ce que je vais devoir continuer à la payer ?

Mon père envisage de me donner la nue-propriété d’un appartement dont il est propriétaire. Le notaire a estimé sa rémunération sans prendre en compte le démembrement de propriété. Est-ce normal ?

A quel âge faut-il rédiger son testament ?