| Notaires de France

Oui. Lorsqu'une personne bénéficie d'une mesure de tutelle, seul son tuteur peut demander l'annulation de l'acte pour insanité d'esprit (art. 414-2 C. civ. et 475 al. 1 C. civ.) pour le compte de la personne protégée. Cette action peut aussi être intentée par ses héritiers mais uniquement dans certains cas…

Non. Depuis 2019 il n'est plus obligatoire d'attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Attention : ce changement doit toujours être fait dans l'intérêt de la famille (art. 1397 C. civ.).

Non. Lorsqu'un bien fait l'objet de l'usufruit, le droit de le louer appartient à l'usufruitier. (art. 595, al. 1 C. civ.) et non au nu-propriétaire. Il est donc le seul à pouvoir délivrer un congé (Cass. Civ. 3e, 26 janvier 2022, n°20-20.223).

La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession (art. 150…

Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.

Le majeur protégé est une personne qui se trouve "dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" et qui bénéficie d'une mesure de protection prévue par la loi.

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

Donation
Entreprise
Succession

Oui. Lorsqu'une personne mariée décède sans enfant et sans parents, son conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de ses biens. Toutefois, même s'il est possible de déroger à cette règle par testament, le conjoint survivant doit recevoir au minimum 1/4 de la succession (art. 914-1 C. civ).

Oui. Conformément à l'article 477 du C. civ, les parents ou les derniers vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne…

Lorsque qu'une personne majeure bénéficie d'une mesure de tutelle, il en est fait mention en marge de son acte de naissance (art. 444 C. civ). Y figure également la référence du répertoire civil, qui est le registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état…

Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur

Décès d'un majeur protégé : que faire lorsque les héritiers ne sont pas connus ?

Salon International de l'Agriculture 2024

Ma mère a souscrit un emprunt auprès d'une banque peu avant son décès. Elle est décédée avant que le juge ait rendu sa décision dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle. Puis-je tout de même agit en justice pour demander l'annulation de ce prêt ?

Nous venons de nous marier sans contrat mais nous avons changé d'avis et souhaitons faire une séparation de biens. Faut-il respecter un délai pour effectuer ce changement ?

Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?

A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?

Mon compagnon est décédé avant que son divorce ne soit prononcé. Il avait fait un testament pour que tous ses biens me reviennent, puisqu'il n'avait pas d'enfant. Son notaire me dit que son épouse a des droits légaux dans sa succession. Est-ce vrai ?

Je suis veuf et père d'un enfant mineur. Je souhaiterais prendre des dispositions pour le jour où je ne serais plus apte à m'occuper de lui. Un ami m'a parlé du mandat de protection future. Suis-je obligé d'aller voir un notaire ?

Ma tante est veuve et n'a pas d'enfant. Il y a quelques jours j'ai découvert qu'elle avait été placée dans un EPAHD. Je doute qu'elle ait prit cette décision seule. On m'a parlé de la possibilité qu'elle ait été mise sous tutelle. Comment le savoir ?