| Notaires de France

Non. L’article 12-1 du règlement national des notaires prescrit au notaire de faire signer les parties à l’acte par principe dans son étude. Il peut à titre exceptionnel les faire signer dans d’autres lieux déterminés, notamment dans un établissement hospitalier. L’article L 221-2 7° du code de la consommation dispose…

Oui mais sous certaines conditions. Par principe, seules certaines personnes peuvent demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des tutelles (art. 430 C. civ.). Il s’agit avant tout de la personne à protéger ainsi que de sa famille proche. Les personnes tierces ne devraient donc pas pouvoir solliciter une…

Non. Le bail professionnel est régit par le code civil par l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n’êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il…

Non. Si vous ne précisez pas dans le dernier testament en date qu’il annule toutes les dispositions antérieures que vous avez pu prendre, celles-ci seront exécutables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au dernier testament.

Oui. Il est possible d’établir un mandat de « protection future » devant notaire dans lequel vous désignez une personne de confiance en charge de veiller aux intérêts de votre enfant. Vous devez avoir la charge matérielle et affective de votre enfant au moment de la signature du mandat et…

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Oui sous certaines conditions. Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxation sur la plus-value réalisée lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la vente (art. 150 U CGI). Cette résidence, au sens du droit fiscal, ne peut être qu’un bien immeuble…

Non. Par principe, l’usufruit prend fin au décès de l’usufruitier (art. 617 C. civ.). Toutefois, lorsque le donateur se conserve l’usufruit du bien donné, il lui est possible de prévoir dans l’acte de donation une clause dite de « réversion d’usufruit». Ainsi, à son décès l’usufruit dont il bénéficie sera…

Oui mais sous certaines conditions. En effet, tant que le mandat n’a pas pris effet, il vous est possible de renoncer à votre qualité de mandataire (art. 489 al. 2 C. civ. et 492 al. 3 C. civ.). Vous devrez notifier votre décision à votre mère, mandante, par lettre recommandée…

Oui. Lorsqu’une personne décède sans descendant, son conjoint survivant a vocation à recueillir son patrimoine, soit seul, soit en concours avec les père et mère du défunt (art. 756 et 757-1 C. civ.). Le droit civil définit le conjoint « successible » comme le conjoint survivant non divorcé du défunt…

Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?

Infirmière, une de mes patientes à des pertes de mémoires, elle vit seule sans famille connue. Puis-je demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à son égard ?

J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

J’ai rédigé un testament olographe il y a très longtemps et je ne sais plus ce que j’en ai fait. Je viens récemment d’en établir un nouveau. Annule-t-il automatiquement le testament antérieur ?

J’ai un enfant handicapé majeur. J’aimerais pouvoir choisir la personne en charge de ses intérêts dans l’hypothèse de mon décès. Est-ce possible ?

J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?

Je suis seule propriétaire d’un studio que je souhaite donner à ma fille en conservant l’usufruit. Je suis mariée. A mon décès mon époux bénéficiera-t-il de l’usufruit de ce bien ?

Ma mère a fait établir par son notaire un mandat de protection future il y a quelques années et m’a désigné en qualité de mandataire. J’ai accepté cette responsabilité mais je souhaite y renoncer. Est-ce possible ?

Nous sommes mariés et n’avons pas d’enfant. A mon décès, mon époux héritera-t-il de mes biens alors-même que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ?