| Notaires de France

Depuis le début de l’année 2023, les logements présentant une étiquette énergie G au DPE consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale ne sont plus considérés comme décents et donc exclus du marché locatif.

L'analyse du marché immobilier par les notaires de France se est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois d'octobre 2023 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.

...je suis devenu associé de la société. Est-ce à moi de déclarer les bénéfices dégagés par la société ? Non. Lorsque la propriété des parts sociales est répartie entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est à l’usufruitier de déclarer les sommes qu’il perçoit au titre des bénéfices de la société…

Non. Seules les personnes majeures peuvent conclure un Pacs (art. 515-1 C. civ.). De plus, comme il s’agit d’un contrat, il faut aussi avoir la capacité de contracter. Lorsqu’une personne est de nationalité étrangère, sa capacité juridique s’apprécie du point de vue de sa loi nationale (art. 3, al. 3…

Oui sous certaines conditions. Par principe, lorsque vous êtes mariés, vous êtes soumis à une imposition commune avec votre conjoint pour les revenus que chacun d’entre vous perçoit (art. 6, 1, CGI). Néanmoins il est possible de demander une imposition séparée lorsque l’un des époux a abandonné le domicile conjugal…

...et que la banque menace de saisir sa maison. Est-ce possible malgré cette mesure de protection ? Oui. La protection du logement de la personne protégée a pour effet de limiter les actes que son représentant est en mesure de faire (art. 426 C. civ.). Toutefois, elle n’a pas pour…

Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…

Si deux personnes décèdent lors du même évènement et que chacune d’entre elles avait vocation à succéder à l’autre, ce qui est le cas pour deux époux, chaque succession est réglée en suivant l’ordre des décès (art. 725-1 C. civ.). Cet ordre peut être établi par tous moyens. S’il n’est…

Lorsque le notaire se voit confier un testament, il procède à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf si le testateur s’y oppose (art. 4.1. b. de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments). Si le testament…

Pour des raisons professionnelles nous souhaitons désormais adopter le régime de la séparation des biens. Devons-nous prendre contact avec le notaire ? Oui. Si vous souhaitez modifier le régime de votre Pacs, vous pouvez établir une convention entre vous ou la faire rédiger par un notaire. En revanche, comme votre…

La valeur verte des logements en 2022
issue de la note de conjoncture immobilière d'octobre 2023

Marché immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - Octobre 2023

Il y a quelques années mes parents, mariés en séparation de biens, ont constitué une SCI soumise à l’IR. Ils en étaient les deux seuls associés. Ma mère est décédée et mon père a choisi l’usufruit. En tant que nu-propriétaire des parts sociales de ma mère

Mon ami et moi souhaitons nous pacser. Nous sommes âgés de 19 ans. Il est de nationalité étrangère et dans son pays la majorité est fixée à 21 ans. Peut-on tout de même se pacser en France ?

Mon épouse et moi sommes mariés sans contrat. Elle a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années. Nous ne voulons ni divorcer ni faire une séparation de corps. Toutefois nous aimerions déclarer nos revenus séparément. Est-ce possible ?

Il y a 4 ans mon père a souscrit un emprunt pour acheter sa maison. La banque a alors fait inscrire une hypothèque sur ce bien. Il y a peu nous l’avons fait placer sous curatelle. Nous venons d’apprendre qu’il n’a pas remboursé les dernières échéances...

Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

Mes grands-parents sont tous deux décédés dans l’incendie de leur maison. Ils étaient mariés sans contrat. Comment vont se régler leurs successions ?

Ma tante est décédée. Elle n’était pas mariée et n’avait pas d’enfant. Elle avait prévu de me léguer sa maison. Le notaire chez qui elle avait déposé son testament me dit qu’elle l’avait repris. Comment savoir s’il dit vrai ?

Il y a 6 ans nous nous sommes pacsés avec ma compagne et nous avons fait établir notre convention par un notaire. Nous avions opté pour un régime d’indivision. Devons nous passer devant un notaire pour changer de régime ?