L’organisme qui lui a versé cette aide peut-il me demander d’en rembourser une partie ? Oui. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) est une aide versée par leur caisse de retraite aux personnes ayant de faibles ressources. Sa récupération au décès du bénéficiaire constitue une charge de la succession…
Dans la mesure où le délai d’acceptation est de 2 mois et que je n’ai pas eu de retour de sa part, suis-je libre de vendre ce bien à qui je veux ? Non. Lorsque le bailleur envisage de vendre le bien loué, l’offre contenue dans le congé est valable…
Mon fils peut-il venir en représentation dans sa succession et recevoir la part de mon mari ? Non. La représentation est une fiction juridique qui a pour effet de permettre aux descendants d’un héritier prédécédé de recevoir sa part (art. 751 C. civ.). Elle a lieu à l’infini dans la…
...il était prévu que toute somme demandée au titre d’une régularisation, serait répartie entre le vendeur et l’acquéreur au prorata temporis. Mes amis m’ont indiqué que le notaire chargé de la vente conservait toujours une partie du prix à cet effet. Est-ce exact ? Non. Lorsqu’une vente est réalisée, le…
Les différentes aides pour les travaux énergétiques
06 octobre 2022
Le Certificat Successoral Européen (CSE)
21 septembre 2022
Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
20 septembre 2022
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour
Nous envisageons d’acquérir une maison ancienne. Lors des différentes visites, nous avions constaté la présence de moisissures dans certaines pièces. Lors de la signature du compromis de vente, le vendeur était-il obligé de nous fournir un diagnostic « mérule » ? Non . Dans certaines zones, le vendeur a seulement…
Oui, la publication du règlement de copropriété et des modifications qui lui sont apportées ne constitue pas une condition de validité de ce document. Toutefois, elle conditionne leur opposabilité aux tiers (art. 13 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis), notamment à…
Oui. Le dernier parent survivant qui exerce l’autorité parentale peut désigner par testament ou par une déclaration spéciale faite devant notaire, le tuteur chargé de prendre soin de son enfant mineur et de le représenter dans tous les actes de la vie quotidienne. Toutefois, cette désignation n’est effective qu’au décès…