| Notaires de France

En application de l’ article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) la trêve hivernale qui suspend toute exécution d’une expulsion s’étend du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante en France métropolitaine. Mais en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période…

Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…

Non. En renonçant à la succession de votre père, vous perdez la qualité d’héritier dans sa succession. En conséquence vous n’êtes tenu d’aucune obligation aux dettes, mais en contrepartie, vous perdez tout droit sur ses biens. Le bail étant automatiquement résilié à la suite du décès de votre père, puisqu’aucun…

Non. Les juges autorisent l’acquisition par un copropriétaire d’une partie commune par l'effet de sa possession lorsque toutes les conditions sont réunies, notamment le fait de se comporter comme le propriétaire du bien depuis au moins 30 ans ( Cass. Civ.3e, 11 juill. 2019, n°18-17-771). En revanche, l’acquéreur ne peut…

Oui. Par principe, le logement acquis avec un prêt 0% doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt ( art. L.31-10-6, al. 1 CCH). Il ne peut donc être vendu. Toutefois, l’emprunteur peut transférer le capital restant dû, pour…

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…

Oui. Lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat. A défaut, le notaire doit prévenir le syndic que le copropriétaire a vendu son bien…

Non. Afin d’être opposable aux tiers, la renonciation à une succession doit être formalisée auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, par le dépôt ou l’envoi par lettre simple du formulaire Cerfa 15828*05 dûment rempli, auquel doivent être joints une copie intégrale de l’acte de décès du défunt…

Cela dépend du montant versé. Il existe un abattement de 100 000 euros lorsque le bénéficiaire est un ascendant (mère ou père) du donateur (art. 779, I. CGI). Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû lorsque la somme donnée n’excède pas ces 100.000€ sur une période de 15 ans.

Non. Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (art. 21-1 C. civ.). Lorsqu’une personne étrangère se marie avec une personne française et souhaite obtenir la nationalité française, elle doit en faire la demande par le dépôt d’une déclaration de nationalité française par mariage auprès de la…

À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?

Mon meilleur ami est décédé récemment. Il était célibataire, sans enfant et placé sous tutelle. La tutelle était exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes. Le tuteur peut-il saisir un notaire pour s’occuper de sa succession ?

Mon père est décédé il y a 4 mois, en laissant des dettes. Unique héritier, j’ai renoncé à sa succession. Il était locataire de son logement et son bailleur me demande de le vider. Suis-je tenu de le faire ?

Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?

Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?

Mon oncle de nationalité française réside à l’étranger. Il souhaite m’aider à financer l’acquisition de mon logement en me donnant de l’argent. Dois-je déclarer cette opération en France ?

Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?

Ma tante est décédée. Je suis son seul héritier. J’ai appris qu’elle avait beaucoup de dettes et je veux renoncer à sa succession. Je suis résident étranger. Dois-je revenir en France pour procéder à la renonciation ?

Ma mère entend faire l’acquisition d’un bien immobilier. Je souhaite l’aider et lui donner une certaine somme d’argent. Va-t-elle payer des droits fiscaux ?

Mon compagnon est de nationalité étrangère. Nous envisageons de nous marier. Notre union va-t-elle lui permettre d’acquérir immédiatement la nationalité française ?